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Un nouveau règlement européen publié de 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captures et harmoniser l’application de la Politique commune de la pêche (PCP).
1. Des registres et des systèmes de pesée sous haute surveillance
Le texte fixe des exigences minimales pour l’enregistrement des données de pesée. Les opérateurs agréés devront documenter chaque opération avec une précision accrue : identification du navire, numéro unique de sortie de pêche, code FAO des espèces, localisations précises et poids net déduit du conditionnement.
- Dématérialisation : Au plus tard le 10 janvier 2030, la transmission électronique de ces registres aux autorités compétentes deviendra obligatoire.
- Normes techniques : Tous les systèmes de pesée devront être approuvés, calibrés et scellés selon le droit national. En cas de panne, l’opérateur doit basculer sur un système alternatif ou cesser la pesée, tout en notifiant l’incident sous 24 heures aux autorités pour les équipements industriels (bandes transporteuses, ponts-bascules).
2. Déduction d’eau et de glace : la fin de l’exception systématique
C’est un des points clés de ce règlement. La possibilité d’appliquer une déduction forfaitaire allant jusqu’à 2 % du poids total au titre de l’eau et de la glace (pour la pêche pélagique fraîche destinée à la consommation humaine) reste tolérée mais de manière transitoire.
En effet, à compter du 10 janvier 2030, toute déduction de glace et d’eau deviendra strictement interdite, sauf dérogation explicite accordée par la Commission européenne sur la base d’analyses scientifiques ou statistiques indépendantes et rigoureuses.
3. Contrôles nationaux et autorisations sur mesure
Pour prévenir les fraudes et garantir l’exactitude des données de capture, l’UE impose des seuils minimaux d’inspection aux États membres dans le cadre de leurs programmes de contrôle nationaux :
- 3 % de l’ensemble des débarquements par an.
- 5 % des volumes totaux débarqués par an.
Ces inspections inopinées devront cibler en priorité les zones et acteurs présentant des facteurs de risque (absence de caisses normalisées, écarts de prix du marché, récidives d’infractions, manque de scellés sur le fret).
4. Entrée en vigueur et calendrier
Adopté le 10 août 2026 et publié le lendemain, le règlement entrera en vigueur le 18 août 2026 (sept jours après sa publication). Néanmoins, ses dispositions deviendront effectivement applicables qu’à partir du 11 janvier 2027. Ceci laisse quelques mois aux opérateurs et aux États membres pour adapter leurs installations et déposer leurs plans de sondage et de contrôle.
Référence : Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1932 de la Commission du 10 août 2026 [J.O. U.E. du 11].
