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La loi de finances pour 2026 a ajouté un nouvel article au code général des impôts (CGI), ouvrant la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux servant à la fois à la production et à la vente de produits horticoles. Bercy vient de préciser les conditions d’application de cette mesure.
1. Périmètre et conditions tenant à l’activité horticole
Pour ouvrir droit à l’exonération, les bâtiments doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs stricts :
- Affectation agricole exclusive et permanente : les bâtiments privés à usage personnel (ex. : abris de jardin) et les locaux d’habitation restent imposables.
- Définition stricte de l’horticulture : l’activité doit concerner la production de plantes vivantes et de produits de la floriculture (codes 0601 à 0604 de la nomenclature combinée européenne).
- ⚠️En revanche, sont expressément exclus :
- Le maraîchage (fruits et légumes destinés à l’alimentation) ;
- Les pépinières (production de semences ou plants destinés à grandir ailleurs).
- Participation effective au cycle biologique : l’exploitant doit assurer au moins une étape de la croissance du végétal. Cela implique l’achat de jeunes plants/plantules, l’utilisation de matières fertilisantes et le respect d’un délai de culture suffisant. Le simple achat-revente direct relève du négoce et ne permet pas de bénéficier de l’exonération.
2. Encadrement des ventes au sein du local
La vente sur site est également soumise à des règles précises :
- Principe : les ventes doivent être réalisées au sein même du bâtiment et porter exclusivement sur des végétaux produits sur place.
- Exclusions : ⚠️ la revente de végétaux produits hors du bâtiment ou d’articles de négoce (pots, objets de décoration) fait perdre le bénéfice de l’exonération.
- Tolérance pour les entrants agricoles : la vente de produits participant au cycle biologique des plantes est autorisée parallèlement aux végétaux. Il s’agit des engrais, amendements calcaires, supports de culture d’origine organique et produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique.
3. Modalités de vote par les collectivités locales
L’exonération n’est pas automatique : elle dépend d’une décision politique des collectivités territorialement compétentes (conseils municipaux ou organes délibérants des EPCI).
- Portée : la délibération est de portée générale et ne peut ni moduler la quotité de l’exonération, ni en limiter la durée.
- Calendrier de délibération :
- Régime de croisière : la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante.
- Mesure transitoire pour 2026 : pour une application au titre de l’année 2026, la loi de finances a accordé un délai dérogatoire jusqu’au 28 février 2026.
4. Effets de l’exonération et obligations déclaratives
Portée fiscale
L’exonération est permanente tant que la délibération reste en vigueur et que les conditions d’activité sont remplies. ⚠️ Elle porte uniquement sur la part communale de la taxe (part revenant à la commune ou à l’EPCI délibérant), ainsi que sur les taxes additionnelles associées à celle-ci (ex. : taxe GEMAPI, taxe pour les établissements publics fonciers).
⚠️ Attention : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due dans tous les cas.
Articulation et formalités
- Priorité d’application : l’exonération de l’article 1382 J du CGI prévaut sur l’exonération temporaire de deux ans prévue pour les constructions nouvelles (CGI, art. 1383, II).
- Obligation déclarative : les propriétaires éligibles doivent souscrire une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts des fonciers (CDIF) du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d’application. Cette déclaration doit lister les biens concernés et préciser la nature exacte des produits vendus.
Référence : Bulletin Officiel des Impôts ; Instr. BOI-IF-TFB-10-50-50-70 du 12 août 2026.
