Acheteurs publics : dispense de marché pour les PAC (140 K€)

Un décret du ministre de l’économie, paru au Journal Officiel de ce 18 août 2026, apporte un assouplissement procédural majeur pour les acheteurs publics. Jusqu’au 31 décembre 2026, les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement aux réseaux de chaleur urbains de moins de 140 000 € HT pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

1. Un levier de simplification face à l’urgence climatique

Afin d’accélérer la décarbonation du parc immobilier public et d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique, le Gouvernement réactive le levier de la dispense temporaire de procédure.

S’inspirant de mécanismes dérogatoires déjà mis en œuvre pour le secteur du bâtiment (notamment le seuil temporaire à 100 000 € HT post-crise sanitaire), ce nouveau décret vise spécifiquement deux vecteurs clés de la transition thermique :

• L’installation de pompes à chaleur (PAC) dans les bâtiments public ou d’intérêt général ;

• Le raccordement au réseau de chaleur urbain (RCU).

L’objectif affiché est de supprimer les contraintes de délais de mise en concurrence formalisée afin d’engager et de concrétiser les travaux rapidement avant la fin de l’année 2026.

2. Les éléments clés du décret

A. Le périmètre du seuil temporaire

• Montant : Marchés de travaux d’une valeur estimée inférieure à 140 000 € HT (contre 40 000 € HT pour le seuil général de droit commun).

• Objets éligibles : Travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou travaux de raccordement à un réseau de chaleur urbain.

• Calendrier : Dispositif temporaire applicable immédiatement (dès le 19 août 2026) et s’achevant le 31 décembre 2026 inclus.

B. Traitement spécifique des lots d’un marché

Le décret autorise également le recours à cette dispense pour des lots spécifiques « PAC » ou « RCU », à deux conditions cumulatives :

• La valeur estimée du lot est inférieure à 140 000 € HT ;

• Le montant cumulé de ces lots dérogatoires ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché.

C. Acheteurs concernés

Sont visés l’ensemble des acteurs soumis au Code de la commande publique (articles L. 1211-1 et L. 1212-1) :

• Pouvoirs adjudicateurs : État, collectivités territoriales, EPCI, hôpitaux, établissements publics, organismes de droit privé satisfaisant un besoin d’intérêt général non industriel et commercial.

• Entités adjudicatrices : Entreprises publiques et opérateurs de réseaux.

3. Encadrement et garanties : Les garde-fous de la commande publique

La suppression de l’obligation formelle de publicité et de mise en concurrence ne dispense pas les acheteurs de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. L’article 1er du décret rappelle trois règles impératives :

• Choix d’une offre pertinente : L’acheteur doit veiller à l’adéquation technique et économique de la prestation retenue (performance énergétique, garantie, pertinence du matériel).

• Bonne utilisation des deniers publics : Il convient d’attester de la rationalité du prix (la réalisation d’un devis comparatif ou d’un benchmark rapide reste recommandée).

• Absence de favoritisme / Non-saucissonnage : L’acheteur ne doit pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique s’il existe plusieurs prestataires sur le marché, ni découper artificiellement ses marchés pour contourner les seuils.

4. Entrée en vigueur & Application Outre-mer

• Prise d’effet : Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication (soit le 19 août 2026). Il s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de marché envoyé à compter de cette date.

• Outre-mer : Conformément à l’article 3, ces dispositions s’appliquent à la même date aux marchés conclus par l’État et ses établissements publics dans les territoires de Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Synthèse comparative des régimes

Critère	Droit Commun	Régime Temporaire (Décret 2026-792 du 15 août 26)
Seuil de dispense	40.000 € HT	140.000 € HT
Périmètre d’application	Travaux généraux	Pompes à chaleur & Raccordement RCU
Limitation temporelle	Permanente	Jusqu’au 31 décembre 2026
Plafond en cas d’allotissement	Régime général des petits lots	Lots PAC/RCU < 140 k€ HT (max 20% du total)

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Référence : Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 [J.O. du 18].

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