![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articulera autour d’ordonnances à venir sous neuf mois, certaines dispositions renforcent immédiatement la protection juridique des praticiens.
Renforcement de la protection pénale contre les outrages
Le Code pénal est modifié avec effet immédiat pour étendre aux vétérinaires le régime de protection accordé aux professionnels de santé (article 433-5 du Code pénal).
- Inclusion explicite : désormais, les insultes, gestes, menaces ou écrits adressés à un vétérinaire dans l’exercice de ses fonctions constituent un délit d’outrage, puni de 7 500 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.
- Aggravation dans les locaux professionnels : Lorsque l’outrage est commis à l’intérieur du cabinet, de la clinique, du lieu de détention de l’animal ou sur le lieu d’intervention du praticien, l’amende reste à 7.500 € mais le TIG est remplacé par une peine pouvant aller jusqu’à à six mois d’emprisonnement.
Vers une refonte du cadre sanitaire par ordonnances
L’article 41 de la nouvelle loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de neuf mois. Plusieurs chantiers majeurs vont faire l’objet de concertations avec les organisations professionnelles vétérinaires :
- Statut et missions des vétérinaires sanitaires et mandatés : Adaptation du champ d’exercice pour répondre aux menaces zoosanitaires émergentes liées au changement climatique.
- Gestion du médicament vétérinaire : Encadrement renforcé de la vente à distance, révision des règles pour les NAC, contrôle accru des disponibilités (notamment pour les vaccins stratégiques) et durcissement des sanctions.
- Plateforme unique de traçabilité : Création d’un outil centralisé pour la collecte des données d’identification et de mouvements des animaux, avec définition d’accès sécurisés et soumis au consentement des éleveurs.
- Partage des tâches de surveillance : Habilitation des piégeurs agréés à participer à la surveillance et à la lutte contre certaines maladies réglementées sous contrôle administratif.
Praticiens monégasques : Possibilité accordée aux vétérinaires établis à Monaco d’assurer certaines missions sanitaires et la traçabilité des carnivores domestiques pour les résidents français.
Référence : LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 [J.O. du 19], article 41.
