Dauphins : certains filets interdits durant un mois dans le golfe de Gascogne

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2026, un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la biodiversité prend des mesures destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés, en particulier les dauphins, dans le golfe de Gascogne.

Pris en application de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2024, ce texte intervient dans le prolongement des actions menées dans le cadre du plan d’action national 2024-2026. Il cible la période dite « à risque fort », c’est-à-dire l’intervalle hivernal allant du 15 janvier au 31 mars de chaque année, marqué par des interactions accrues entre la faune et les engins de pêche ainsi que par des pics d’échouages.

Navires et engins concernés

L’arrêté s’adresse aux armateurs et navires de pêche sous pavillon français d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres (catégories de navigation 1 à 4) opérant dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a, b, c et d).

Les restrictions visent l’utilisation de certains engins spécifiques durant cette période critique :

• Les chaluts pélagiques à panneaux (OTM) et bœufs pélagiques (PTM)
• Les chaluts bœufs de fond (PTB)
• Les filets trémails (GTR), maillants calés (GNS) et leurs combinaisons (GTN)
• Les sennes pélagiques (PS)

Une période d’interdiction de 30 jours consécutifs

Pour ces navires et engins, l’usage est interdit pendant 30 jours consécutifs fixés entre le 15 janvier et le 27 février 2027.

Les armateurs disposent d’un délai, jusqu’au 1er décembre 2026, pour notifier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend leur navire la date de début de leur arrêt de 30 jours. En l’absence de transmission ou en cas de dépassement de cette date butoir, une période d’arrêt forfaitaire s’appliquera automatiquement du 22 janvier au 20 février 2027 inclus.

Exceptions et dérogations

Plusieurs cas de figure permettent d’aménager ou d’exempter l’application de cette interdiction :

• La polyvalence des navires : Les unités utilisant différents types d’engins au cours de leur exploitation peuvent continuer à pêcher durant la période d’interdiction, à la condition stricte de ne détenir à bord aucun des engins ciblés par le texte.

• Les zones géographiques spécifiques : Compte tenu de la faible probabilité de captures accidentelles, les navires opérant exclusivement dans le golfe du Morbihan (en deçà de la ligne Kerpenhir – Port Navalo), le bassin d’Arcachon (en deçà de la ligne Cap Ferret – Arcachon) et l’estuaire de la Gironde (en deçà de la ligne Pointe de Grave – Pointe de Suzac) peuvent être exemptés de la fermeture.

Renforcement des sanctions en cas de manquement

Le texte rappelle qu’en plus des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions de l’arrêté expose les contrevenants à des sanctions administratives lourdes encadrées par le code rural et de la pêche maritime (articles L. 946-1 et L. 946-4). Celles-ci incluent notamment :

• Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à cinq fois la valeur des produits capturés ou commercialisés (ou un montant de 1 500 € par défaut), modulables en cas de récidive ou selon les infractions constatées.

• La suspension ou le retrait de licences, d’autorisations de pêche ou de permis de mise en exploitation.

• L’attribution de points d’infraction au capitaine ou au titulaire de la licence et l’inscription au registre national correspondant.

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Référence : Arrêté du 9 septembre 2026 [J.O. du 11].

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