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Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 septembre 2026 visent à simplifier la vie des personnes qui souhaitent s’installer en agriculture. Derrière le jargon juridique, l’objectif est clair : moderniser le parcours des futurs installés et fluidifier leurs démarches.
Voici les 3 changements majeurs à retenir.
1. Fin du « PPP », place au « PPI » via le réseau France Services Agriculture, et suppression de la limite d’âge de 40 ans
Jusqu’à présent, les porteurs de projet passaient par un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé par le préfet de département. Désormais, c’est le Projet Personnalisé d’Installation (PPI) qui devient la référence.
- Une gouvernance décentralisée et labellisée : L’approbation des parcours n’incombe plus directement au préfet, mais à des structures de conseil et d’accompagnement agréées intégrées au réseau France Services Agriculture (article D. 330-17).
- Suppression de la limite d’âge de 40 ans pour l’achèvement du contrat : Le contrat de couverture sociale ne s’arrête plus automatiquement au 41ᵉ anniversaire du porteur de projet, mais prend fin dès lors que toutes les actions définies dans son projet personnalisé d’installation ont été réalisées (Décret n° 2026-856, Art. 6).
2. Maintien des avantages sociaux et de la couverture des stagiaires
Les deux décrets sécurisent le statut des personnes effectuant un stage d’application en vue de leur installation :
- Réduction de cotisations pour les maîtres de stage (Décret n° 2026-855) : Les exploitants ou structures d’accueil qui reçoivent des personnes engagées dans un PPI approuvé continuent de bénéficier des exonérations et réductions de cotisations prévues à l’article L. 741-13 du Code rural.
- Couverture sociale et contrat d’installation (Décret n° 2026-856) :
- Le porteur de projet peut conclure un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture directement avec la structure d’accompagnement agréée (dans un délai maximal de 2 mois après l’approbation du projet).
- Ce contrat offre une protection sociale (sous réserve de ne pas relever d’un autre régime) pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
La protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est expressément étendue au cadre du nouveau PPI, avec l’obligation pour l’organisme d’accueil de déclarer tout accident survenu durant le stage.
3. Transition en douceur jusqu’en 2027
Ces nouvelles règles entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, pas d’inquiétude pour ceux qui ont déjà démarré leurs démarches sous l’ancien système : les personnes dont le plan (PPP) aura été agréé avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent leurs droits actuels jusqu’au bout de leur parcours.
Références :
