C’est officiel ! Publiée ce 17 septembre 2026 au J.O., une décision d’homologation rend obligatoire l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord collectif des livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. Ce texte impose également plusieurs évolutions majeures pour l’ensemble du secteur.
Revalorisation et calcul hebdomadaire
La mesure phare fixe la garantie minimale de revenus à 19 € par heure d’activité, avec effet au 1er septembre 2026. Ce montant marque une hausse significative par rapport au plancher de 11,75 € en vigueur depuis avril 2023.
Autre changement clé : l’appréciation de ce revenu minimum s’effectue désormais à la semaine, et non plus au mois. Ce lissage sur une période plus courte garantit un suivi au plus près de l’activité réelle et protège mieux les livreurs contre les variations de charges de travail d’une semaine à l’autre.
Suivi et chantiers à venir
Un comité de suivi, réunissant les signataires, est instauré pour veiller au respect des règles et préparer l’intégration future d’une formule horo-kilométrique. Les négociations entre partenaires sociaux reprennent dès ce mois de septembre sur deux autres dossiers : la régulation des désactivations de comptes et la prévention en santé et sécurité au travail.
Référence : Décision du 12 septembre 2026 [J.O. du 17].
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