Hôtellerie : pas de dérogation pour le Certibiocide !

Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration.

L’étau réglementaire ne se desserrera pas pour l’hôtellerie. Saisi par une députée au sujet des contraintes imposées par l’arrêté « Certibiocide », le ministère compétent a rendu une réponse ferme : aucune exemption sectorielle n’est envisagée pour l’hôtellerie.

Une inégalité de traitement contestée

Depuis l’évolution de la réglementation issue du règlement européen (UE) n° 528/2012 et de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifiée en 2023, l’obligation de détenir le certificat individuel « Certibiocide Désinfectants » s’est renforcée pour l’utilisation, l’achat et la décision relatifs à certains types de biocides professionnels (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4).

Or, une distinction s’est opérée entre les métiers du CHR :

• La restauration bénéficie d’une dérogation spécifique. Les professionnels y sont dispensés de la formation Certibiocide lorsque l’usage des produits est limité à l’entretien des locaux et équipements de la chaîne alimentaire, au motif que les formations initiales et les protocoles d’hygiène stricts (normes HACCP) couvrent déjà ces exigences sanitaires.

• L’hôtellerie, en revanche, reste soumise à l’obligation de formation pour l’entretien des chambres et des espaces communs, alors même que ces établissements appliquent quotidiennement des protocoles d’hygiène rigoureux.

Face à ce que les acteurs du secteur perçoivent comme une incohérence et une lourdeur administrative supplémentaire, la députée interpellait le Gouvernement sur la possibilité d’élargir la dérogation aux hôteliers.

Les arguments du Gouvernement : santé publique et enseignements du Covid

Dans sa réponse, le Ministère remet le dispositif dans son contexte : la mise en œuvre du 4ᵉ Plan national santé environnement (PNSE 4). Ce plan vise une approche intégrée des risques pour la santé humaine et les écosystèmes.

Pour justifier le maintien de cette obligation, le Gouvernement met en avant plusieurs arguments :

• Les enseignements de la crise sanitaire : La refonte réglementaire de 2023 et la création du certificat spécifique « Désinfectants » découlent directement du retour d’expérience de la Covid-19, qui avait mis en lumière des pratiques inappropriées ou surconsommatrices de produits chimiques.

• Une mesure jugée « proportionnée » : Le Gouvernement réfute toute idée de « surtransposition » du droit européen et défend une mesure ciblée de prévention des risques.

• Une formation ciblée, non systématique : Il est rappelé que la formation de 7 heures (valable 5 ans et réalisable à distance) ne vise pas l’ensemble des agents de nettoyage ou du personnel d’étage, mais uniquement les décideurs et responsables qui choisissent les produits et définissent les protocoles.

Quelle stratégie pour les hôteliers ?

Prenant acte du refus du Gouvernement de faire évoluer le texte, les établissements hôteliers doivent adapter leur organisation pour se conformer à la loi :

• Identifier les fonctions clés : Il n’est pas nécessaire de former tout le personnel d’étage. Seules les personnes désignées comme responsables des achats ou de la rédaction des protocoles d’hygiène doivent détenir le certificat.

• Miser sur le distanciel : Pour limiter les coûts d’immobilisation et les contraintes de planning, la formation peut être suivie en ligne auprès d’organismes habilités.

• Raisonner la gestion des produits : L’objectif affiché par la réglementation étant de rationaliser l’usage des produits chimiques, la démarche peut s’inscrire dans les politiques RSE des établissements (réduction des COV, protection de la santé des salariés et réduction des coûts d’achat).

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Référence : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026 ; Qu. n° 14695.

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