Hôtels, agences : attention aux excursions touristiques en van !

À la suite d’une question écrite d’un député, le ministère des Transports a tenu à rappeler avec fermeté le cadre légal strict entourant le transport de voyageurs. Face à la multiplication des prestations de transport informelles dans les régions touristiques, l’État intensifie sa réponse : contrôles accrus, recours aux « clients mystères » et sanctions sévères étendu aux donneurs d’ordre complices.

Une dérive croissante dans les zones touristiques

Dans de nombreux territoires à forte affluence touristique, la demande pour des circuits sur mesure et des excursions privées monte en flèche. Pour y répondre, certains acteurs – parfois directement liés à des hôtels, des plateformes touristiques ou des agences réceptives – proposent des trajets en véhicules légers (de type van) sans disposer des titres nécessaires.

Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure vis-à-vis des transporteurs légitimes. Ces derniers doivent supporter des coûts d’exploitation et des charges inhérents à la réglementation (formations professionnelles, assurances spécifiques, contrôles techniques renforcés), tandis que les opérateurs clandestins s’en affranchissent, mettant potentiellement en péril la sécurité des passagers et la qualité de l’offre touristique.

Le rappel à la règle : un van touristique reste un transport réglementé

Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 15 septembre 2026, le ministère des Transports coupe court à toute ambiguïté : même si un trajet intègre une prestation touristique (comme une excursion guidée), il n’en demeure pas moins soumis aux dispositions du Code des transports.

Le transport public routier de personnes au moyen de véhicules de moins de dix places est une profession strictement encadrée. Pour exercer en toute légalité, l’opérateur doit impérativement relever de l’un des régimes suivants :

• L’inscription au registre des transporteurs publics routiers collectifs de personnes (art. L. 3113-1 du Code des transports) ;

• L’inscription au registre des exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC – art. L. 3122-3) ;

• La possession d’une autorisation de stationnement (Taxi).

L’exercice de cette activité sans inscription préalable constitue un délit passible de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende, assorti de peines complémentaires telles que l’immobilisation ou la confiscation du véhicule, et la suspension du permis de conduire.

Hôtels et agences réceptives : attention à la complicité !

La réponse ministérielle apporte un avertissement très clair à l’attention des prescripteurs et donneurs d’ordre du secteur touristique (hôteliers, conciergeries, agences de voyage).

Invoquer la méconnaissance du statut d’un prestataire ne suffira plus à se dédouaner. En effet, le ministère rappelle que les registres des transporteurs collectifs et des exploitants de VTC sont publics et accessibles en ligne sur son site internet.

En l’absence de vérification préalable, le donneur d’ordre peut être poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession et encourt exactement les mêmes sanctions pénales que le transporteur clandestin.

Contrôles renforcés et « clients mystères »

Pour enrayer ce phénomène, l’État ne se contente pas de rappels théoriques. L’arsenal juridique a été récemment renforcé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Celle-ci octroie notamment aux agents de contrôle la possibilité d’agir en « client mystère », leur permettant de constater et de verbaliser plus facilement les infractions sur le terrain.

Sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République, des opérations de contrôle ciblé et coordonné vont s’intensifier, particulièrement dans les zones à forte densité touristique et lors des pics de fréquentation. Les services préfectoraux sont également incités à travailler main dans la main avec les fédérations professionnelles pour affiner leurs cibles.

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Référence : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026, question n°17444.

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