![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026 et publié au J.O. de ce 7 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles un défaut de conformité touchant à la sécurité d’un véhicule autorise l’acheteur à exiger l’annulation immédiate de la vente ou une réduction de prix, sans accorder au vendeur le temps de réparer le bien.
Les faits : un litige autour d’un véhicule affecté d’un défaut de sécurité
L’affaire oppose un particulier ayant acheté un véhicule d’occasion à un garage de vente et de réparation automobile. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour suprême locale, la CJUE devait trancher un litige devenu récurrent dans le secteur de la distribution automobile :
Après la livraison du véhicule, l’acheteur constate un dysfonctionnement lié à un élément de sécurité (système de freinage ou d’aide à la conduite). L’acheteur demande immédiatement la résolution du contrat de vente (remboursement intégral contre restitution du véhicule), soutenant que tout défaut touchant à la sécurité routière constitue, par nature, un « défaut de conformité si grave » qu’il rend impossible le maintien de la relation contractuelle ou l’attente d’une réparation.
Le vendeur, quant à lui, soutenait que la panne pouvait être corrigée à très faible coût et dans un délai très court, et qu’il disposait donc du droit légal de procéder d’abord à la mise en conformité (réparation ou remplacement) avant que l’acheteur ne puisse annuler la vente.
La décision de la Cour : Une appréciation globale qui refuse l’annulation automatique
En vertu de l’article 13, paragraphe 4, sous c), de la directive (UE) 2019/771, le consommateur a droit à une réduction immédiate du prix ou à la résolution immédiate du contrat si le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’elle justifie une mesure radicale d’emblée.
La Cour de justice (septième chambre) apporte les précisions suivantes :
- Pas d’automatisme pour les défauts de sécurité : Un défaut affectant la sécurité d’un bien (y compris un véhicule automobile) ne constitue pas automatiquement et systématiquement un « défaut de conformité si grave » justifiant l’annulation immédiate de la vente.
- Prise en compte de la réparabilité et du coût : La juridiction nationale doit apprécier la gravité du défaut de manière globale. Si le défaut de sécurité peut être éliminé rapidement, facilement et à faible coût par le professionnel sans inconvénient majeur pour le consommateur, le vendeur conserve en principe son droit de prioritairement réparer le bien.
- Cas où la résolution immédiate reste légitime : L’annulation immédiate ne se justifie que si le défaut de sécurité a engendré une perte de confiance légitime et irréparable dans le bien ou le professionnel (par exemple, en cas de risque vital immédiat ayant causé un accident, ou si la réparation altère la valeur ou les caractéristiques substantielles du véhicule).
Impacts et enseignements pour les professionnels de l’automobile
Cette décision apporte une sécurisation juridique pour les concessionnaires, garagistes et revendeurs de véhicules d’occasion :
- Maintien du « droit à la deuxième chance » du vendeur : Les professionnels de l’automobile ne sont pas à la merci d’une annulation de vente impromptue dès l’apparition d’un témoin d’alerte ou d’un défaut technique réparable après livraison.
- Proportionnalité de la réclamation : Pour les petits dysfonctionnements de sécurité facilement corrigibles (ex. capteur ABS défectueux, rappel constructeur simple, câble usé), le garage conserve la possibilité de prendre en charge les travaux sous garantie légale de conformité.
- Gestion des dossiers contentieux : Les juristes d’entreprises automobiles et leurs assureurs de protection juridique disposent d’un argumentaire clair pour contester les demandes excessives de résolution de vente et imposer la phase préalable de réparation gratuite.
Référence : Cour de justice européenne (CJUE) ; Affaire C-307/25, KFZ Kolak ; Arrêt C/2026/4565 du 9 juillet 2026 [J.O. U.E. du 7 septembre].
