Un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite convention SYNTEC) vient d’être étendu et entre en vigueur le 1er mai prochain. Il met à jour et renforce les droits des salariés en matière de parentalité et revalorise les congés pour événements familiaux.
Après la signature de l’avenant n° 49 en octobre 2025, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC concrétisent leur volonté de mieux accompagner les salariés dans les moments clés de leur vie personnelle. Cet accord s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre les inégalités professionnelles et vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Parentalité : des droits renforcés
Le volet « Parentalité » de l’avenant représente une mise à jour importante des conditions de travail au sein de la branche. L’objectif est de transformer la parentalité en un parcours protégé, exempt de freins professionnels, tout en garantissant un soutien concret aux salariés.
Voici un développement détaillé de ces nouvelles garanties :
1. Protection contre les discriminations liées au projet parental
Le nouvel article 9.3 de la convention ancre fermement le principe de non-discrimination. Ce n’est plus seulement la grossesse qui est protégée, mais l’ensemble du projet parental, incluant explicitement :
- La Procréation Médicalement Assistée (PMA) : Reconnaissance légale du parcours de soin.
- L’adoption : Protection contre toute inégalité de traitement lors des étapes de l’agrément.
La règle d’or imposée aux employeurs est désormais la neutralité absolue : aucune information sur un projet parental ne peut être exigée, ni lors d’un entretien d’embauche, ni durant la relation de travail. Toute décision (rémunération, promotion, affectation) qui se fonderait sur ces éléments serait considérée comme une discrimination prohibée par la loi.
2. Aménagement du quotidien pour les femmes enceintes
La branche renforce les droits permettant de concilier état de santé et activité professionnelle :
- Réduction horaire graduée : Le temps de travail quotidien est réduit de 20 minutes dès le 3e mois de grossesse, comme le prévoit le code du travail, mais passe à 30 minutes quotidiennes à partir du 5e mois.
- Focus « Forfait Jours » : Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas oubliés. L’employeur a l’obligation de veiller à ce que l’amplitude de travail reste compatible avec la santé de la salariée. Cet aménagement, ainsi que l’adaptation de la charge de travail, doivent faire l’objet d’un écrit formel.
- Droit à l’allaitement : le texte s’aligne sur le code du travail en confirmant le droit à une heure par jour dédiée à l’allaitement, rémunérée et intégrée au temps de travail, durant la première année de l’enfant. (NB : selon le code du travail (art. R.1225-5), cette heure dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail).
3. Soutien au coparent et parcours PMA
L’avenant reconnaît que le soutien parental est une responsabilité partagée :
- Accompagnement aux soins : Le coparent (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de la grossesse ou aux actes nécessaires dans un parcours de PMA (dans la limite de 3 occurrences par protocole).
- Maintien de salaire pour le congé paternité : C’est une avancée majeure. Sous condition d’un an d’ancienneté, l’employeur s’engage à compléter l’allocation journalière de la Sécurité sociale pour atteindre 100 % du salaire de base. Toutefois, ce complément est limité par le plafond de la Sécurité sociale et ne peut excéder le salaire net journalier.
4. Préservation de l’ancienneté
Pour éviter toute pénalité de carrière, l’avenant précise que les absences liées aux examens médicaux de grossesse, à la PMA ou à l’adoption sont assimilées à du travail effectif. Cela garantit que ces périodes comptent pleinement dans le calcul :
- Des congés payés.
- Des droits liés à l’ancienneté (indispensable pour accéder au maintien de salaire cité précédemment).
Congés pour événements familiaux
L’avenant actualise également l’article 5.7 de la convention pour le mettre en conformité avec les évolutions législatives des trois dernières années. Mais au-delà de cette mise en conformité , la branche SYNTEC a également choisi d’aller plus loin pour certains événements douloureux, notamment le deuil, en offrant des durées d’absence supérieures au cadre légal minimum.
Désormais, ces absences sont plus précisément encadrées et, pour la plupart, sans aucune réduction de salaire ni déduction des congés payés. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des droits applicables à compter du 1er mai 2026 pour tous les salariés (ETAM, ingénieurs, cadres et chargés d’enquête) :
Récapitulatif des absences autorisées
| Nature de l’événement | Durée de l’absence | Précisions et conditions |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré | |
| Naissance | 3 jours ouvrés | Démarre le jour de la naissance ou le 1er jour ouvré suivant. |
| Adoption | 3 jours ouvrés | À prendre dans les 7 jours précédant ou suivant l’arrivée. |
| Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique d’un enfant | 5 jours ouvrables | Nouveau : inclut désormais l’apprentissage thérapeutique. |
| Décès d’un enfant (< 25 ans) | 14 jours ouvrés | Inclut les personnes à charge effective de < 25 ans. |
| Décès d’un enfant (> 25 ans) | 12 jours ouvrés | |
| Décès d’un enfant lui-même parent | 14 jours ouvrés | Quel que soit l’âge de l’enfant. |
| Congé de deuil (décès enfant < 25 ans) | 8 jours ouvrables | En plus du congé d’obsèques. Fractionnable sur un an. |
| Décès conjoint, partenaire Pacs ou concubin | 3 jours ouvrés | |
| Décès père, mère, frère ou sœur | 3 jours ouvrés | |
| Décès beau-père ou belle-mère | 3 jours ouvrés | Uniquement les parents de l’époux ou du partenaire Pacs. |
| Décès autres ascendants | 2 jours ouvrés | Grands-parents, etc. |
| Maladie ou accident d’un enfant | 3 jours ouvrables | Non rémunéré. Porté à 5 jours si l’enfant a < 1 an ou si 3+ enfants. |
Précisions sur l’exécution de ces congés
- Maintien de salaire : À l’exception du congé pour « Enfant malade » (qui reste une autorisation d’absence autorisée mais non payée, sauf dispositions plus favorables dans l’entreprise), tous les autres congés listés garantissent le maintien intégral de la rémunération.
- Justificatifs : Pour chaque absence, l’employeur est en droit d’exiger un justificatif (acte de décès, certificat médical, acte de naissance, etc.).
- Déplacement professionnel : Si un décès survient (conjoint, ascendant ou descendant au 1er degré) alors que le salarié est en mission en France ou à l’étranger, l’entreprise doit prendre en charge ses frais de retour dans les mêmes conditions qu’un voyage de détente.
Champ d’application
Ces nouvelles dispositions doivent être appliquées par les tous les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale exercée est l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel et la traduction et l’interprétation.
Les codes APE (activité principalement exercée) correspondants, attribués par l’INSEE et n’ayant qu’une valeur indicative, sont les suivants :
Numérique
58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
62.03Z : gestion d’installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.
Ingénierie
71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Conseil
70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Évènementiel
25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.
Traduction et interprétation
74.30Z : traduction et interprétation.
