BTP : l’aide GNR prolongée en juin et élargie à 50 salariés

Publié au Journal Officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-577 vient reconduire la bouffée d’oxygène accordée le mois dernier aux professionnels du BTP. Face à la persistance des prix élevés des carburants professionnels, le gouvernement prolonge la subvention sur la consommation de GNR pour le mois de juin 2026, tout en ouvrant le dispositif à des structures plus importantes.

Voici les nouveautés et les modalités pour bénéficier de ce second volet.

1. Entreprises bénéficiaires : un ciblage élargi

Le dispositif conserve la même liste exhaustive d’activités éligibles (terrassement, maçonnerie, travaux de routes, charpente, forages, etc.) utilisant des engins mobiles non routiers.

En revanche, les conditions de taille évoluent nettement pour inclure davantage de PME :

• Taille de l’entreprise (la nouveauté) : Alors que l’aide de mai était limitée aux structures de 20 salariés, le plafond est désormais rehaussé. Votre entreprise est éligible si son effectif n’excède pas 50 salariés (au 31 mars 2026).

• Chiffre d’affaires : Moins de 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros), comme auparavant.

• Santé financière et situation sociale : Les critères restent les mêmes. L’entreprise ne doit pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) au 31 mars 2026 et doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Rappel : Pour les groupes d’entreprises, l’ensemble de ces seuils (désormais 50 salariés et critères financiers) s’apprécie toujours au niveau global du groupe.

2. Montant et calcul de l’aide : aucun changement

La formule de calcul de la subvention directe reste strictement identique à celle du mois de mai :

• Le taux : 0,20 € par litre de GNR.

• La période de référence : Vos factures acquittées entre le 1er et le 30 juin 2026.

• Le plafond : L’aide reste limitée à 4 000 € par entreprise unique.

• Règle « de minimis » : Le montant intègre toujours le plafond européen des aides d’État (Règlement UE 2023/2831) sur trois ans glissants.

3. Comment et quand faire la demande ?

La procédure reste entièrement dématérialisée sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

• Calendrier : Attention, le calendrier est très resserré. Le formulaire est ouvert à compter d’aujourd’hui, du 1er au 31 juillet 2026 inclus.

• Pièces justificatives requises : Vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur, vos coordonnées bancaires, l’historique de vos aides de minimis et, impérativement, le fichier récapitulatif (modèle tableur fourni par l’administration) listant vos factures d’achat de GNR pour la période du 1er au 30 juin 2026.

4. Vigilance maintenue sur la clause de « bonne santé » (EBE)

La clause de restitution introduite en mai est reconduite pour cette session de juin. Si le montant de l’aide que vous percevez pour ce nouveau mois est supérieur à 600 €, elle pourra faire l’objet d’un remboursement intégral ultérieur si vos résultats financiers n’ont pas souffert de la crise.

L’État exigera le reversement de la subvention si votre Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice incluant le mois de juin 2026 est :

1. Positif.
2. Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent (calculé après déduction de l’aide).

Les modalités et justificatifs de contrôle de cet EBE seront précisés par un arrêté ministériel à paraître, sous le contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Référence : Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 [J.O. du 1er juillet].

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