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Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (publié au Journal officiel du 15 août) constitue une étape juridique et institutionnelle majeure pour l’ensemble des acteurs des marchés publics et des contrats de concession en France.
En substituant le Conseil national de la commande publique (CNCP) à l’historique Observatoire économique de la commande publique (OECP), le gouvernement opère une mutation profonde : il s’agit d’élever une instance d’observation statistique au rang de véritable organe de pilotage stratégique et d’orientation de l’achat public.
D’un rôle passif à un rôle de pilotage stratégique
Jusqu’alors, l’Observatoire économique (OECP) agissait principalement comme un centre de collecte de données et d’analyse a posteriori du recensement des marchés.
Le décret insère une nouvelle sous-section intitulée « Gouvernance et recensement économique » et redéfinit en profondeur le rôle de l’instance. Selon le nouvel article R. 2196-2, le Conseil national de la commande publique se voit investi de trois missions fondamentales :
- Orientation stratégique : « Contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre » (nouveauté majeure) ;
- Analyse économique et technique : « Analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » ;
- Diffusion des bonnes pratiques : « Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique ».
3. Tableau comparatif des modifications du Code de la commande publique
| Article | Ancienne rédaction (OECP) | Nouvelle rédaction (CNCP) |
|---|---|---|
| Intitulé Section 2 | « Recensement économique » | « Gouvernance et recensement économique » |
| Intitulé Sous-section 1 | « Observatoire économique de la commande publique » | « Conseil national de la commande publique » |
| Art. R. 2196-2 | Rôle centré sur l’analyse de données et la concertation auprès du ministre de l’Économie. | Missions d’orientation stratégique, de suivi d’exécution, d’analyse et de diffusion de bonnes pratiques sous la double tutelle Économie / Comptes publics. |
| Art. R. 2196-3 à D. 2196-6 | L’Observatoire économique effectue le recensement économique annuel des contrats. | Le Conseil national reprend l’ensemble des prérogatives relatives au recensement économique et à l’open data. |
Quels impacts pour la communauté professionnelle ?
- Pour les acheteurs publics et collectivités : Le CNCP deviendra l’interlocuteur de référence pour fixer la doctrine d’achat (intégration des critères environnementaux, décarbonation, souveraineté industrielle et sociale) et accompagner l’application terrain des guides de bonnes pratiques.
- Pour les entreprises et PME : L’affirmation d’un rôle d’animation renforcé permettra une meilleure prise en compte des difficultés opérationnelles des entreprises (trésorerie, accès aux marchés, simplifications administratives).
- Pour l’analyse de la dépense publique : Le maintien et la modernisation du recensement économique annuel (via le croisement des systèmes d’information comptables publics et des enquêtes statistiques) garantissent une transparence accrue sur l’impact macroéconomique des 200+ milliards d’euros réinjectés chaque année dans l’économie nationale.
L’objectif
L’objectif de ce décret est de permettre à la France de se doter d’une instance de gouvernance unifiée, légitime et prospective, capable d’aligner l’achat public sur les grandes priorités économiques, écologiques et industrielles de l’État.
Référence : Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 [J.O. du 15].
