BTP : l’aide GNR reconduite pour le mois de juillet 2026

Publié au Journal officiel ce 2 août 2026, le décret n° 2026-720 du 1ᵉʳ août 2026 prolonge une nouvelle fois le soutien d’État accordé aux professionnels du BTP. Après un premier volet en mai (voir ici) et un second en juin (voir ici), ce troisième décret vient amortir le coût du gazole non routier pour la consommation du mois de juillet 2026.

Voici le détail de ce dispositif qui s’inscrit dans la stricte continuité des mois précédents.

1. Entreprises bénéficiaires : maintien du plafond à 50 salariés

Pas de surprise du côté de l’éligibilité : le gouvernement conserve le périmètre élargi le mois dernier.

• Plafond d’effectif : maintenu à 50 salariés maximum (au lieu des 20 salariés exigés lors du guichet de mai). Ce seuil s’apprécie toujours au niveau du groupe en cas de contrôle d’entreprise.

• Secteurs d’activité : la liste des 16 activités admises reste identique (voir en annexe ci-dessous) dès lors que l’entreprise exploite des engins mobiles non routiers.

• Critères financiers et administratifs : un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou un total de bilan inférieur à 43 M€), une immatriculation active au 31 mars 2026, l’absence de procédure collective et une situation fiscale et sociale en règle à cette même date.

2. Montant et calcul : toujours 0,20 € par litre

La méthode de calcul et les conditions financières de l’aide demeurent inchangées :

• Taux : 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1ᵉʳ et le 31 juillet 2026.

• Plafond : 4 000 € maximum par entreprise.

• Règle « de minimis » : l’aide s’impute sur le plafond européen (règlement UE 2023/2831) apprécié sur trois ans glissants.

3. Modalités et calendrier de demande

Le guichet dématérialisé ouvre sans attendre sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

• Période de dépôt : du 3 août au 31 août 2026 inclus.

• Règle de dépôt : une seule demande est autorisée par entreprise pour ce volet de juillet (toute demande doublon sera rejetée).

Dossier à constituer :

• Formulaire en ligne et déclaration sur l’honneur.
• Factures d’achat de GNR acquittées pour la période du 1ᵉʳ au 31 juillet 2026.
• Fichier récapitulatif à compléter selon le modèle tableur obligatoire fourni sur le site des impôts.
• Coordonnées bancaires (RIB).
• Récapitulatif des aides de minimis perçues sur les trois dernières années.

À noter : la DGFiP peut demander des pièces complémentaires lors de l’instruction. L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à compter de la réception de la demande.

4. La clause de restitution EBE toujours d’actualité

Comme pour les volets de mai et juin, une clause de « bonne santé financière » s’applique aux montants accordés :

Si la subvention perçue au titre du mois de juillet dépasse 600 €, elle devra être intégralement remboursée si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice concerné est :

1. Positif,
2. Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Note de calcul : l’EBE de référence est calculé après déduction des aides perçues au titre des décrets de mai, de juin et de juillet 2026. Un arrêté du ministre chargé de l’artisanat viendra préciser les justificatifs comptables à fournir.

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Référence : Décret n° 2026-720 du 1ᵉʳ août 2026 [J.O. du 2}.

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ANNEXE : liste exhaustive des 16 activités éligibles à l’aide GNR

Construction de routes et autoroutes

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Construction d’ouvrages d’art

Construction et entretien de tunnels

Construction de réseaux pour fluides

Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a

Travaux de démolition

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

Forages et sondages

Autres travaux spécialisés de construction

Location avec opérateur de matériel de construction

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Travaux de couverture par éléments

Travaux de charpente