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Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec une incidence directe et positive pour les commerçants proposant des facilités de paiement.
En modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils de l’article R. 519-2 du code monétaire et financier, le gouvernement adapte enfin la règle à l’explosion du paiement en 3x ou 4x sans frais et du Buy Now, Pay Later (achetez maintenant, payez plus tard).
1. Un soulagement réglementaire pour le paiement fractionné
Jusqu’à présent, tout commerçant proposant du crédit de courte durée ou des facilités de paiement à ses clients risquait d’être qualifié d’IOBSP dès qu’il dépassait 20 opérations ou 200.000 euros par an. Ce seuil bas, inadapté aux volumes d’une activité de vente au détail ou de e-commerce moderne, imposait de lourdes contraintes d’immatriculation à l’ORIAS et de formation obligatoire.
L’arrêté de ce jour introduit un nouvel alinéa taillé pour les crédits de courte durée (article L. 312-4-1 du code de la consommation) :
- Les crédits d’un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois (sans frais ou à frais négligeables).
- Les crédits dont le montant total est inférieur à 200 euros.
Pour ces opérations, les plafonds d’exemption explosent pour s’établir désormais à :
- 1.000 opérations par an (au lieu de 20).
- 500.000 euros de montant annuel cumulé (au lieu de 200.000 €).
2. Calendrier d’application et territoires
- Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliqueront officiellement à compter du 20 novembre 2026.
- Contrats en cours : Une clause de transition protège les engagements signés avant cette date, qui restent régis par l’ancienne législation.
- Outre-mer : Les dispositions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations tenant compte des monnaies locales (francs CFP) et des codes de la consommation spécifiques.
Ce que cela change concrètement pour votre activité
Si votre commerce ou votre site e-commerce propose des solutions de paiement échelonné de type Buy Now, Pay Later sous les seuils de 1.000 transactions ou de 500.000 € par an, vous restez dispensé des obligations complexes liées au statut d’IOBSP. Au-delà de ces volumes, une mise en conformité ou un partenariat étroit avec un établissement de crédit agréé reste indispensable.
Référence : Arrêté du 7 août 2026 [J.O. du 12].
