PAC 2026 : du nouveau pour les agriculteurs bio et les maraîchers

Publié au Journal Officiel du 8 mai, le décret n° 2026-348 apporte des ajustements significatifs au Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC). Entre simplification pour les agriculteurs biologiques, assouplissement des règles sur les prairies, élargissement pour les maraîchers, voici les 3 points clés à retenir de ce décret.

1. Simplification majeure pour l’Agriculture Biologique

C’est sans doute la mesure la plus marquante : les exploitations entièrement certifiées en agriculture biologique (ou en conversion) bénéficient désormais d’une « présomption de conformité ».

Concrètement, elles sont réputées répondre automatiquement à plusieurs normes de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) :

• BCAE 1 (Prairies permanentes)
• BCAE 3 (Interdiction de brûler les chaumes)
• BCAE 4 (Bandes tampons le long des cours d’eau)
• BCAE 5 (Gestion du labour pour limiter l’érosion)
• BCAE 6 (Couverture minimale des sols)
• BCAE 7 (Rotation des cultures)

Cette mesure vise à réduire la charge administrative et les contrôles pour des systèmes déjà soumis à un cahier des charges rigoureux.

2. Prairies permanentes (BCAE 1) : Un seuil de tolérance doublé

Le décret modifie les modalités de contrôle du ratio de prairies permanentes. Le seuil de diminution du ratio annuel, qui déclenchait jusqu’ici des obligations de réimplantation ou des vérifications au titre de la conditionnalité, passe de 5 % à 10 %.

Cet ajustement offre une plus grande souplesse aux régions et aux exploitants face aux fluctuations des surfaces en herbe, tout en restant dans le cadre des règlements européens.

3. Élargissement du maraîchage et des aides couplées

Le texte apporte plusieurs modifications techniques sur le soutien aux filières végétales :

• Maraîchage : L’aide couplée ne se limite plus strictement aux « légumes frais ou petits fruits rouges ». La terminologie est élargie aux « légumes ou fruits », permettant potentiellement d’intégrer une gamme plus large de productions dans le dispositif de soutien aux petites exploitations (moins de 3 hectares).

• Débouchés industriels : Pour les aides aux fruits destinés à la transformation, le décret simplifie l’attestation du débouché en supprimant l’exclusivité sectorielle pour les Organisations de Producteurs (OP).

• Cultures pérennes : Une précision est apportée pour les cultures qui ne sont pas plantées en rangs : le taux de couverture végétale (important pour l’écorégime) sera désormais calculé sur l’ensemble de la surface de la culture.

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Entrée en vigueur :

Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement, dès le 9 mai 2026.

Note aux exploitants : Ces modifications impactent directement les déclarations PAC en cours ou à venir. Rapprochez-vous de vos services déconcentrés (DDT/DDTM) ou de vos conseillers pour vérifier l’éligibilité de vos parcelles selon ces nouveaux libellés.