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Déposé au Sénat le 23 septembre 2026, un nouveau texte législatif entend réformer les règles applicables aux agents de sécurité privée dont le contrat est rompu suite au retrait de leur carte professionnelle par le CNAPS. L’objectif affiché : mettre fin à ce qui est qualifié de « paradoxe » pour les employeurs.
Une singularité du droit actuel
Dans le secteur de la sécurité privée, l’exercice des fonctions de surveillance et de gardiennage est strictement réglementé par le code de la sécurité intérieure. Tout agent doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Jusqu’à présent, lorsque le salarié cesse de remplir les conditions légales requises (notamment en raison de condamnations pénales, de comportements contraires à l’honneur ou à la probité, ou encore d’une interdiction du territoire français), son contrat de travail est rompu de plein droit. Cependant, cette rupture automatique oblige actuellement l’employeur à verser l’indemnité légale de licenciement, alors même que l’impossibilité d’exercer résulte d’agissements personnels et répréhensibles du salarié, et que l’entreprise subit cette situation sans disposer d’aucun pouvoir d’appréciation.
Rétablir un équilibre et un principe de responsabilité
Élaborée en étroite collaboration avec le Groupement des entreprises de sécurité (principale organisation représentative du secteur), la proposition de loi vise à modifier l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure.
Le texte prévoit de supprimer l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité légale de licenciement en cas de rupture de plein droit consécutive au retrait de la carte professionnelle. L’ambition des auteurs n’est pas de porter atteinte aux droits des salariés de manière générale, mais de corriger une incohérence financière pénalisante pour les entreprises de sécurité privée, en replaçant chaque acteur face à ses propres responsabilités.
Le salarié concerné conserverait en revanche ses droits au revenu de remplacement dans les conditions de droit commun, mais l’employeur ne supporterait plus la charge financière d’une rupture de contrat imputable aux fautes ou aux manquements de son ancien agent.
Référence : Proposition de loi n° 962 déposée au Sénat le 23 septembre 2026.
