Urbanisme, environnement… : 2e méga décret de simplifications

Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, est un vaste décret qui apporte des évolutions marquantes pour les acteurs de la construction, de l’énergie et des collectivités.

C’est un texte particulièrement dense qui modifie une cascade de dispositions réglementaires. Touchant aussi bien au Code de l’urbanisme qu’à ceux de l’environnement, de la construction, du domaine public, de la sécurité intérieure ou encore des douanes, ce décret « omnibus » poursuit un double objectif : alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les projets d’aménagement et sécuriser le calendrier des grandes infrastructures à venir.

📌 Récapitulatif global du décret

Ce décret constitue une vaste réforme de simplification administrative couvrant :

1. L’urbanisme & le patrimoine : Dématérialisation sur le Géoportail de l’urbanisme, réorganisation des recours ABF auprès du préfet de département.
2. L’environnement : Relèvement du seuil photovoltaïque à 3 MWc, souplesse pour les commissaires enquêteurs et les documents maritimes.
3. Le logement social & la sécurité des bâtiments : Exclusion de la population pénitentiaire du calcul SRU, pouvoirs d’accès pour les diagnostics structurels.
4. La domanialité publique & l’économie : Suppression des annonces légales papier payantes pour les concessions domaniales, prorogation des permis EnR.
5. Les grands événements : Dispositions d’exception juridiques et techniques pour les JOP Alpes 2030.

Dans le détail, il est divisé en 11 sections dont voici un condensé :

Section 1 : Code général des collectivités territoriales

Cette première section apporte des assouplissements juridiques, organisationnels et financiers pour le quotidien des collectivités territoriales.

1. Fonctionnement institutionnel et procédures

• Visioconférence et convocation dématérialisée (CDCI) :
  • Changement : Les convocations à la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se font désormais par voie électronique (par défaut). La voie postale reste sur demande expresse du membre.
  • Clarification : Le délai de convocation est harmonisé à cinq jours francs au moins avant la réunion.

• Adhésion de l’État aux EPCC :
  • Changement : L’État peut désormais adhérer à un Établissement public de coopération culturelle (EPCC) après sa création (procédure simplifiée sur proposition du conseil d’administration et décisions concordantes des membres).

2. Services publics et aménagement du territoire

• Assouplissement de la collecte des ordures ménagères (OMR) :
  • Fin de l’obligation de rythme : Suppression de la contrainte d’une collecte hebdomadaire obligatoire en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants.
  • Autonomie locale : C’est désormais l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) qui fixe la fréquence de collecte par arrêté, en fonction de la salubrité publique, de la typologie du territoire, des saisons et des objectifs de réduction des déchets.

• Assouplissement de la gestion du « ZAN » dans les SRADDET :
  • Procédure allégée : Les conseils régionaux peuvent inscrire ou modifier la liste des « projets d’envergure régionale » (exemptés des plafonds locaux de consommation d’espaces) par simple délibération après avis des collectivités concernées, sans devoir lancer une révision lourde du SRADDET, tant que l’enveloppe régionale globale de consommation foncière est respectée.

• Droit funéraire en Outre-mer :
  • Précision : Application des règles relatives aux inhumations en propriétés privées (villes et bourgs) aux collectivités d’Outre-mer (Art. 73 de la Constitution), en fixant le seuil de population d’une ville ou d’un bourg à 3 500 habitants.

3. Finances, aides économiques et Outre-mer

• Inclusion : Ouverture des crédits de la Dotation générale de décentralisation (DGD) « bibliothèques » aux communes et groupements de Nouvelle-Calédonie (investissements, équipements et bibliothèques d’envergure).

• Actualisation du droit européen des aides aux entreprises (de minimis) :
  • Mise en conformité : Alignement du texte sur le règlement UE 2023/2831. La période de calcul des aides de minimis passe aux trois années glissantes précédant la signature de la déclaration (et non plus l’exercice fiscal en cours et les deux précédents).

• Sécurisation des garanties d’emprunt accordées par les collectivités :
  • Correctifs légistiques sur le calcul des annuités et des recettes de fonctionnement.
  • Extension aux départements et régions du coefficient multiplicateur (égal à 1) appliqué aux provisions pour garanties d’emprunt accordées aux entreprises (auparavant réservé aux communes).

Section 2 : Code de l’urbanisme

Cette section apporte des allègements significatifs pour les instructeurs, les pétitionnaires et les collectivités territoriales, en simplifiant les procédures d’urbanisme, la gestion des dossiers et la publicité des actes.

1. Droit de préemption et avis des Domaines (Article 9)

• Réutilisation d’un avis existant : Le titulaire du droit de préemption (collectivité, EPCI, etc.) n’a plus besoin de solliciter à nouveau le service des Domaines lors de la réception d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), à condition de disposer déjà d’un avis valide portant sur le même bien et émis dans les mêmes conditions.

2. Instruction des autorisations d’urbanisme et pièces justificatives (Article 10)

• Fin des doublons de dossiers : Suppression de l’exigence d’un exemplaire papier « en double » lorsqu’un dossier dématérialisé est déjà fourni pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (CDAC / CNAC).

• Simplification du permis pour logements sociaux / résidences universitaires : Pour bénéficier des bonus de constructibilité (dépassement des gabarits/hauteurs), la justification est fortement allégée :
  • Soit un simple tableau recapitulatif des logements et de la part sociale ;
  • Soit une attestation sur l’honneur prévoyant la réalisation d’une résidence universitaire.

• Déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) : Le texte remplace l’exigence d’une déclaration « signée » par « établie », permettant une gestion entièrement fluide et numérique.

3. Projets à proximité d’installations de la Défense nationale (Article 11)

• Guichet unique pour les servitudes de défense : Les décisions prises sur les permis de construire, permis d’aménager ou déclarations préalables (DP) valent désormais autorisation au titre des servitudes du Code de la défense, dès lors que l’accord du ministre de la Défense a été recueilli.

• Délais d’instruction ajustés : Le délai d’instruction de droit commun est porté à 5 mois pour ces projets spécifiques, avec des délais de réponse ministérielle encadrés (de 2 à 4 mois selon le type de servitude). Silences valant refus.

4. Modernisation de la publicité et entrée en vigueur des SCoT et PLU (Article 12)

• Dématérialisation prioritaire : Clarification et distinction stricte des formalités :
  • Les actes de l’État (ex: arrêtés préfectoraux de mise en compatibilité) sont publiés au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État.
  • Les délibérations et actes des collectivités/EPCI (prescription, arrêt, approbation, révision de PLU/SCoT) sont publiés de manière dématérialisée sur le Portail National de l’Urbanisme (Géoportail de l’urbanisme).

• Procédures de secours : En cas de dysfonctionnement technique du portail national, le droit commun de la publication électronique locale s’applique à titre subsidiaire.

5. Cartes communales et Plans de Sauvegarde (PSMV) : priorité au Géoportail

• Généralisation du Portail National de l’Urbanisme (Géoportail de l’urbanisme) :
  • Les délibérations et arrêtés relatifs à l’approbation, la révision, la rectification d’erreur matérielle, la mise à jour ou l’abrogation des cartes communales et des PSMV (Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur) sont publiés directement sous forme électronique sur le portail national.

• Allègement matériel : Suppression des obligations systématiques d’affichage papier pendant un mois en mairie ou en EPCI pour les arrêtés de rectification et de mise à jour.

• Sécurité technique : En cas de bug ou de panne avérée du portail national, une procédure de publication électronique locale de secours est prévue.

• Simplification pour les Servitudes d’Utilité Publique (Code de l’environnement) :
  • Les actes instituant des servitudes autour des installations classées (ICPE) ne sont plus soumis à la formalité lourde et coûteuse de la publicité foncière, mais uniquement publiés au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

6. Décentralisation des recours contre les avis de l’ABF

C’est un changement procédural très important en matière d’instruction des permis situés en périmètre protégé (Sites Patrimoniaux Remarquables, abords de Monuments Historiques) :

• Compétence du Préfet de Département :
  • Lorsqu’un maire ou un pétitionnaire conteste le refus d’accord ou les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le recours préalable n’est plus adressé au Préfet de Région, mais directement au Préfet de Département.
  • Cela permet de rapprocher la décision du terrain et d’accélérer le traitement des désaccords d’urbanisme.

• Maintien de la compétence du Préfet de Région dans des cas limités :
  • Le Préfet de Région reste saisi de la contestation uniquement lorsque le permis ou l’autorisation était délivré au nom de l’État par le maire ou le préfet lui-même (application des articles L. 422-1 b et L. 422-2).

Section 3 : Code général de la propriété des personnes publiques

• Délais de consultation du public : L’avis et l’affichage fixent un délai minimum de 21 jours pour recueillir les observations du public. Les consultations administratives peuvent débuter parallèlement sans attendre la fin de ces 21 jours.

• Dématérialisation de la publicité préalable du domaine public (Art. R. 2124-5 CGPPP) :

• Suppression du support papier : La publication préalable dans deux journaux locaux/régionaux d’annonces légales (aux frais du demandeur) est supprimée.

• Publication Web & Affichage : La publicité se fait désormais sur le site internet des services de l’État dans le département ainsi que par affichage en mairie. Pour les projets nationaux, l’avis est mis en ligne sur le site du ministère chargé de l’environnement.

Section 4 : Code de la construction et de l’habitation

1. Sécurité des bâtiments d’habitation collectifs (Article 16)

• Réalisation d’office du diagnostic structurel par le maire (Art. R. 126-43-11) :
  • En cas d’incurie du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, le maire peut désigner un expert qualifié et dispose des prérogatives de droit d’accès aux locaux prévues pour les procédures de péril/salubrité (L. 511-7 CCH).
  • Les dépenses engagées par la commune sont directement recouvrées auprès des propriétaires défaillants selon les règles des contributions directes.

2. Aménagements de la loi SRU et Logement Social (Article 17)

• Exclusion de la population pénitentiaire (Art. R. 302-14 et R. 302-14-1) :
  • Pour le calcul des seuils de logements sociaux (Loi SRU) et l’appréciation du taux de croissance démographique, la population des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires est désormais déduite de la population municipale de la commune.
• Élargissement des déductions sur le prélèvement SRU (Art. R. 302-16) :
  • Les communes soumises au prélèvement SRU peuvent désormais déduire :
    • Le coût d’éviction associé aux travaux de préparation de terrains/biens cédés ou loués pour la réalisation de logements sociaux.
    • Les dépenses d’investissement en faveur des aires de grand passage des gens du voyage (en plus des aires permanentes et terrains familiaux).
• Toilette réglementaire et simplifications procédurales :
  • Mise à jour de références réglementaires internes suite aux refontes récentes (R. 151-1 et R. 331-25-1).
  • Suppression de la commission départementale SRU spécifique de l’article R. 302-25 (recomposition au niveau des instances de droit commun) et simplification des avis de la Commission Nationale (Art. R. 302-26).

Section 5 : Code de l’environnement

1. Relèvement du seuil de l’évaluation environnementale pour le photovoltaïque (Article 18)

• Assouplissement pour l’énergie solaire au sol : Les installations photovoltaïques au sol sont désormais soumises à évaluation environnementale systématique à partir d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc (au lieu de 1 MWc auparavant).

• Exclusions maintenues : Les installations sur toitures et sur ombrières de stationnement restent exclues de cette obligation.

• Entrée en vigueur : Applicable immédiatement aux projets dont la première demande d’autorisation ou de cas par cas est déposée à compter de la publication du décret.

2. Fonctionnement des listes de commissaires enquêteurs (Article 19)

• Inscriptions en continu : Suppression de la date limite rigide du 1er septembre pour le dépôt des candidatures (inscription ou réinscription) auprès des préfectures.

• Souplesse de révision : La liste départementale d’aptitude, arrêtée chaque année, peut désormais être révisée en cours d’année selon les besoins.

3. Documents stratégiques de façade maritime (DSF) (Article 20)

• Réexamen des DSF : La révision sexuennale devient un « réexamen » pour vérifier si une mise à jour est réellement nécessaire (« réexaminées et, en tant que de besoin, mises à jour »).

• Procédure allégée : Les ajustements des modalités d’évaluation de la mise en œuvre peuvent se faire par simple arrêté conjoint des préfets coordonnateurs, après consultation par voie électronique du public et avis du conseil maritime de façade.

Section 6 : Code de l’action sociale et des familles

• Délégation de signature dans les CCAS / CIAS :
  • Le président du conseil d’administration d’un CCAS (généralement le maire) peut désormais déléguer sa signature non seulement au directeur du CCAS, mais aussi aux directeurs d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (EHPAD, résidences autonomie, crèches gérées par le CCAS).
  • Cette délégation concerne directement les actes de gestion quotidienne de leur établissement ou service, facilitant la réactivité administrative.

Section 7 : Code de la sécurité intérieure (Article 22)

• Commission départementale de vidéoprotection (Art. R. 252-10 CSI) :
  • Alignement du mandat des maires : Alors que les membres de la commission sont nommés pour 3 ans (renouvelable une fois), la durée du mandat du maire siégeant à la commission (et de son suppléant) est désormais alignée sur la durée de son mandat électif municipal.

Section 8 : Code des douanes – Fermetures administratives (Article 23)

• Élargissement des autorités de proposition (Art. R. 532-1) :
  • La fermeture administrative d’un établissement par le préfet (ex: travail illégal, fraudes) peut désormais être proposée non seulement par les Douanes, mais aussi par les responsables territoriaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (et le Directeur de la sécurité de proximité à Paris/Petite Couronne).
  • L’autorité qui formule la proposition doit immédiatement en informer les autres autorités compétentes.

• Adaptation Outre-mer : Transposition équivalente de ces règles pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Section 9 : Prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme

• Inclusion explicite des Énergies Renouvelables (EnR) :
  • La durée de validité portée à 5 ans pour les permis de construire/aménager et déclarations préalables délivrés entre mai 2022 et mai 2024 s’applique explicitement aux ouvrages de production d’énergie renouvelable.

• Articulation avec l’enquête publique :
  • Pour les projets EnR, la première décision de prorogation de l’autorisation d’urbanisme vaut automatiquement prorogation de 5 ans de la validité de l’enquête publique au titre du Code de l’environnement (gain de temps considérable).

Section 10 : Préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030

Cet ensemble réglementaire adapte le droit de l’urbanisme et de la construction pour accélérer les chantiers des Alpes 2030.

1. Urbanisme d’urgence et temporaire (Article 25)

• Délais d’instruction accélérés :
  • Interdiction des majorations de délais courantes.
  • En cas de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE), le délai d’instruction est fixé à 45 jours dès réception de la synthèse des observations.

• Durées autorisées pour les installations temporaires :
  • Jusqu’à 36 mois : Villages olympiques, équipements sportifs (réduit à 24 mois en site classé / abords de monuments).
  • Jusqu’à 12 mois : Zones de célébration, espaces presse (réduit à 10 mois en site classé).
  • Jusqu’à 10 mois : Autres structures temporaires (réduit à 8 mois en site classé).

• Gestion des projets à « double état » (Provisoire → Définitif) :
  • Le permis autorise la phase JO (état provisoire) ET la reconversion durable du quartier/bâtiment post-JO (état définitif).
  • Pas de péremption du permis si les travaux sont interrompus jusqu’à 2 ans entre la phase JO et la phase de reconversion.
  • Déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (DAACT) exigées pour chaque phase.

2. Hébergements des athlètes et Sécurité Incendie (Article 26)

• Qualification juridique : Dans leur état provisoire, les hébergements des personnes accréditées au sein des villages olympiques sont assimilés à des bâtiments d’habitation.

• Commission spéciale de sécurité incendie :

• Création par arrêté préfectoral d’une commission spéciale dédiée, présidée par le préfet (avec présence obligatoire du SDIS).

• Contrôle préalable à la construction : Saisine du préfet 3 mois avant le permis pour vérifier la conformité incendie.

• Visite de réception : Saisine 3 mois avant livraison avec rapport du contrôleur technique. L’accès aux lieux dépend de l’avis de cette commission et de la décision préfectorale.

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Référence : Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 [J.O. du 28].

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