Magistrats : les conditions du vote électronique pour le renouvellement du CSM sont fixées

Un arrêté en date du 5 octobre 2026 est venu préciser les modalités pratiques d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des membres du CSM visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique du 5 février 1994 (magistrats du siège et du parquet des cours d’appel).

Ce guide pratique récapitule les informations clés, les dates importantes et les démarches à suivre pour les électeurs et les candidats.

1. Calendrier des opérations électorales

• 16 octobre 2026 (16h00) : Date limite de dépôt des candidatures, des logos et des professions de foi auprès de la direction des services judiciaires.

• 26 octobre 2026 (18h00) : Mise en ligne des candidatures et professions de foi sur l’intranet de la direction des services judiciaires.

• 29 octobre 2026 : Envoi des moyens d’authentification aux électeurs par courrier électronique (et ouverture de l’assistance par courriel jusqu’au 13 novembre).

• Du 16 novembre 2026 (9h00) au 20 novembre 2026 (16h00) : Ouverture du scrutin électronique et permanence de l’assistance téléphonique.

2. Modalités de vote et d’authentification

• Qui vote ? L’ensemble des magistrats du siège (hors premier président et présidents de tribunaux) et du parquet (hors procureur général et procureurs de la République) dans le ressort de chaque cour d’appel.

• Comment voter ? Le vote s’effectue par internet depuis n’importe quel poste informatique, téléphone mobile ou tablette (professionnel ou personnel) disposant d’un accès à internet.

• Identifiants de connexion : Au plus tard le 29 octobre 2026, chaque électeur reçoit par e-mail un lien vers la notice de vote ainsi qu’un moyen d’authentification (identifiant de vote). Un mot de passe à usage unique est généré à chaque connexion et transmis par SMS ou message vocal.

• Sécurité du vote : Le bulletin de vote est chiffré directement sur le poste de l’électeur et enregistré dans l’urne électronique de manière anonyme. Un reçu de confirmation d’émargement est généré à l’issue de la validation.

3. Assistance et accompagnement

Un dispositif d’accompagnement technique est mis en place pour répondre aux interrogations des électeurs :

• Par courriel : Du 29 octobre au 13 novembre 2026.

• Par téléphone : Du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2026, de 9h00 à 18h00 (via un numéro non surtaxé).

• Questions institutionnelles : Une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée est mise à disposition par la direction des services judiciaires pour toute question relative aux opérations électorales (hors support technique de vote).

4. Dépôt des candidatures (pour les candidats et syndicats)

Les dossiers doivent être adressés par voie électronique à la direction des services judiciaires au plus tard le 16 octobre 2026 à 16h00 :

• Listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles signées.

• Logos des syndicats : Format PNG (dimension de 200 × 200 pixels).

• Professions de foi : Format PDF (A4 portrait, maximum 4 pages et 2 Mo).

5. Résultats et contentieux

• Publication des résultats : Les résultats sont publiés en ligne sur les sites intranet du ministère de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature.

• Délais de contestation : Un délai de cinq jours francs court à compter de la publication officielle des résultats pour déposer un contentieux électoral.

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Référence : Arrêté du 5 octobre 2026 [J.O. du 7].

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