Nouveau CESP : ce qui change pour les étudiants en santé

Paru au Journal officiel de ce 20 octobre 2026, un nouvel arrêté vient moderniser et encadrer les règles applicables au Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Destiné aux étudiants en santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) ainsi qu’aux praticiens en parcours de consolidation des compétences, ce dispositif vise à lutter contre les déserts médicaux en garantissant une installation dans des zones sous-dotées en échange d’un soutien financier.

1. Un soutien financier revalorisé et encadré

• Montant de l’allocation : Les signataires perçoivent une allocation mensuelle forfaitaire brute de 1 200 euros pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation.

• Régime fiscal et social : Cette somme est soumise à la CSG, à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

• Versement : L’allocation prend effet au 1er février suivant la date limite de dépôt des listes de candidats retenus et est versée par virement bancaire.

2. Candidature, sélection et portabilité du contrat

• Dépôt des dossiers : Les démarches s’effectuent de manière dématérialisée via un portail de téléservice dédié, pièces justificatives à l’appui (certificat de scolarité, lettre de motivation, relevés de notes, etc.).

• Sélection : Les commissions locales procèdent à une évaluation des dossiers, pouvant dispenser d’entretien au maximum 50% des candidats, les autres étant convoqués pour un entretien individuel.

• Portabilité : En cas de changement de filière entre la médecine, la maïeutique, la pharmacie et l’odontologie, une procédure de portabilité du contrat est possible sous réserve d’un examen favorable par une commission extraordinaire et d’une validation ministérielle.

3. Modalités d’exercice et choix du lieu d’implantation

• Durée de l’engagement : Elle correspond exactement à la durée totale de versement de l’allocation perçue au cours du cursus (exprimée en mois).

• Choix du lieu d’exercice : Dans l’année précédant la fin de sa formation, le signataire transmet à l’Agence Régionale de Santé (ARS) jusqu’à cinq vœux de lieux d’exercice classés par ordre de préférence.

• Validation par l’ARS : L’installation doit se faire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L’ARS valide le projet en fonction des besoins démographiques et sanitaires du territoire.

4. Régime des suspensions, reports et sanctions en cas de rupture

• Suspensions de droit : Le contrat et le versement de l’allocation peuvent être suspendus en cas de congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que pour certains types de disponibilités ou de congés parentaux.

• Rupture du contrat et sanctions financières :
  • En cas de non-respect des engagements ou de dénonciation unilatérale par le signataire, le contrat est résilié après une procédure contradictoire.
  • Le signataire s’expose au remboursement intégral des allocations nettes perçues.

• Une pénalité financière s’ajoute à ce remboursement : elle s’élève à 200 euros par mois de versement (avec un plancher de 6 000 euros) si la rupture intervient pendant les études, ou à un montant forfaitaire de 20 000 euros si elle survient après l’obtention du diplôme. Toutefois, une dégressivité est prévue pour les professionnels ayant déjà accompli plus de 36 mois d’engagement effectif.

Entrée en vigueur

Cet arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’applique aux contrats pour lesquels des candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026 (les dossiers antérieurs restant régis par les dispositions de 2020).

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Référence : Arrêté du 16 octobre 2026 [J.O. du 20].

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ANNEXE : LE NOUVEAU MODÈLE TYPE OFFICIEL DE CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

Contrat d’engagement de service public

Entre :
L’Agence de services et de paiement, représentée par son président-directeur général,
D’une part,

Et :

Nom de naissance :
Nom d’usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant de 1^er cycle/2^e cycle/3^e cycle/praticien en parcours de consolidation des compétences à la date d’effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche de médecine/d’odontologie/de pharmacie/structure de formation en maïeutique de rattachement :
ci-après dénommé « le signataire »,
D’autre part,

Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ;

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Prénom/NOM du signataire dans le cadre de son engagement de service public.

Cet engagement prend effet à compter du 1^er février [ANNÉE].

Article 2 : Engagements du signataire

Prénom/NOM du signataire s’engage à respecter les dispositions règlementaires prévues par le code de l’éducation et par l’arrêté du [DATE] 2026.

Le signataire s’engage à poursuivre et achever ses études de [INDIQUER LA FILIÈRE]/son parcours de consolidation. L’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure de ce respect de l’obligation de formation.

Il s’engage à communiquer son certificat de scolarité à l’Agence de services et de paiement, et ce à chaque nouvelle rentrée universitaire, afin de justifier de la poursuite de sa formation. De même, il s’engage à communiquer à l’Agence de services et de paiement tout changement de son état-civil, de son parcours de formation, de son lieu d’études ou de son domicile.

Il s’engage également à ne pas conclure d’autres contrats de même nature notamment avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

Le signataire s’engage, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences et pendant la durée de son engagement, à exercer une activité de soins dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et :

– dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9 ou L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale s’il choisit l’exercice libéral ;
– dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l’article L. 162-32-1 du même code s’il choisit l’exercice en centre de santé.

Le signataire peut demander à l’agence régionale de santé à bénéficier, au terme de sa formation ou de son parcours de consolidation, d’un report d’installation ou de prise de fonctions auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans les conditions fixées à l’article 12 de l’arrêté susmentionné. Le report est de droit en cas de congés liés à la maladie ou à la parentalité.

Dans une période d’un an précédant la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation, le signataire choisit son futur lieu d’exercice dans les conditions prévues à l’article 13 de l’arrêté susmentionné. Il peut ensuite demander à changer de lieu d’exercice, dans les conditions prévues à l’article 14 du même arrêté. Le non-respect des conditions prévues à ces deux articles peut aboutir à la résiliation du contrat.

Le signataire s’engage par ailleurs à informer l’Agence de services et de paiement de tout changement dans ses modalités d’exercice, notamment en cas d’évolution de sa quotité de travail.

Article 3 : Modalités de versement de l’allocation

Le signataire perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études ou de son parcours de consolidation des compétences, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat. Le montant de cette allocation est de 1 200 € brut. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette allocation s’effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par l’allocataire, qui est responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires en cas de changement de celles-ci.
Le versement de l’allocation cesse à la fin du mois au cours duquel intervient la diplomation ou la validation du parcours de consolidation.

Article 4 Conditions et modalités de suspension du contrat

4.1. Signataire en cours de formation

Le signataire d’un contrat d’engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études ou de son parcours de consolidation, une suspension de son contrat au titre de l’un des motifs mentionnés au I de l’article 10 de l’arrêté susmentionné adresse sa demande à l’agence régionale de santé territorialement compétente, accompagnée des justificatifs permettant d’attester du congé, de l’accident ou de la mise en disponibilité ainsi que la durée de suspension souhaitée.

La suspension débute à compter du mois suivant la réception de la décision de l’agence régionale de santé par l’Agence de services et de paiement, ou à compter du mois au cours duquel débute le motif de suspension si ce début est postérieur à la réception de la décision susmentionnée.

La durée de suspension du versement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé, et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d’engagement dus au titre du contrat.

Le signataire mentionné à l’alinéa précédent informe sans délai l’Agence de services et de paiement et l’agence régionale de santé territorialement compétente de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. A défaut, le versement de l’allocation reprend au terme prévu.

Par exception, le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat pendant l’intégralité de la durée du 3^e cycle adresse une demande directement à l’Agence de services et de paiement dans les trente jours qui suivent le 1^er jour de sa prise de fonctions d’interne ou d’étudiant de 3^e cycle. La demande de suspension prend effet au 1^er janvier de l’année suivante.

4.2. Signataire en cours d’exercice

En cas de prise d’un congé parental d’éducation, le signataire informe sans délai l’agence régionale de santé concernée et l’Agence de services et de paiement de la date de début du congé et de sa durée et leur transmet les justificatifs afférents. Cela entraine la suspension du contrat et donc du décompte de la durée d’engagement pendant toute la durée du congé. La durée de suspension est décomptée en mois entiers. Tout défaut d’information peut aboutir à une résiliation du contrat.

Si le signataire souhaite obtenir une suspension de son contrat en vue de la réalisation d’un projet professionnel, il adresse sa demande à l’agence régionale de santé territorialement compétente, le cas échéant après accord de son employeur. La durée de suspension de l’engagement est décomptée en mois entiers. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le signataire informe sans délai l’agence régionale de santé concernée et l’Agence de services et de paiement de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.

4.3. Obligation d’information en cas de suspension

Le signataire dont le contrat est suspendu s’engage à informer chaque année et jusqu’à son installation ou sa prise de fonctions l’agence régionale de santé territorialement compétente de l’état d’avancement de son projet professionnel. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut convoquer le signataire sur le fondement des éléments communiqués afin d’échanger sur son projet professionnel. Un défaut d’information ou l’absence de réponse à une convocation peut aboutir à la résiliation du contrat.

Article 5 : Durée de l’engagement

La durée prévisionnelle de l’engagement est de [NOMBRE] mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.
En cas d’allongement de la durée d’études, de suspension du contrat ou de report de l’installation ou de la prise de fonctions, cette durée est mise à jour.

Lorsqu’un praticien n’exerce qu’une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, la durée de son engagement est augmentée au prorata du temps d’exercice non réalisé.

Article 6 : Conditions et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat est résilié par l’Agence de services et de paiement, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, si le signataire ne respecte plus les engagements définis au présent contrat. L’Agence de services et de paiement instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles ces engagements n’ont pas été respectés, à la suite d’un signalement par une agence régionale de santé.

La résiliation est précédée d’une mise en demeure, notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l’Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les 15 jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
Par exception, le contrat n’est pas résilié lorsque la zone où est située le lieu d’exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d’être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe par écrit l’Agence de services et de paiement.

La dénonciation, par tout moyen écrit, du contrat d’engagement de service public par son signataire, entraîne également la résiliation du contrat. L’Agence de services et de paiement prend acte de la demande du signataire et lui notifie la résiliation du contrat par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

La notification de la résiliation du contrat comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l’indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.

Article 7 : Litiges

Les litiges résultant de l’exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement,
Signature électronique
Prénom/NOM du signataire
Signature électronique

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