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Saisi par l’APIG, le SPQR, le Groupe Moniteur et le GIE « Publication de marchés », le Conseil d’État a rejeté, ce 19 octobre 2026, leur recours contre le relèvement des seuils de dispense de publicité. Une décision qui entérine la perte d’un volume significatif d’annonces légales pour la presse d’information.
Un enjeu économique majeur pour les éditeurs
Pour la presse quotidienne régionale (PQR) comme pour la presse spécialisée dans la vie juridique et la commande publique, les avis de marchés publics constituent une source essentielle de revenus et d’audience.
En portant, par deux décrets du 29 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40.000 € à 60.000 € HT pour les fournitures et services, et à 100.000 € HT pour les travaux, le gouvernement a directement réduit le périmètre des avis obligatoirement publiés dans les journaux habilités et les plateformes spécialisées.
Face à cette menace sur le modèle économique des titres d’information locale et professionnelle, une coalition d’acteurs majeurs du secteur avait formé un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 (voir notre article du 31 décembre 2025 au sujet de ces décrets).
La procédure du gouvernement validée point par point
Dans sa décision n° 513188 du 19 octobre 2026, la haute juridiction administrative n’a retenu aucun des moyens soulevés par les éditeurs :
- Sur la fixation des seuils par décret simple : La presse soutenait que le relèvement des seuils nécessitait l’avis obligatoire du Conseil d’État. La Haute Assemblée a tranché : si le principe d’une dispense doit relever d’un décret en Conseil d’État, l’ajustement du montant des seuils peut légalement être effectué par simple décret ministériel.
- Sur l’absence de consultation du CNEN : L’absence d’avis du Conseil national d’évaluation des normes n’a pas été jugée fautive. Pour le juge, alléger les contraintes des acheteurs publics ne constitue pas l’instauration d’une « norme » contraignante pour les collectivités.
- Sur la consultation du public : Le délai de 15 jours respecté en novembre-décembre 2025 par le ministère de l’Économie a été jugé juridiquement suffisant, en dépit du mécontentement des professionnels du secteur.
Simplification administrative contre revenus de la presse
Sur le fond, le Conseil d’État a fait primer la volonté de simplification de la commande publique sur les arguments d’accès à l’information défendus par la presse.
Le juge estime que l’éviction de la publicité préalable sous ces seuils répond à un motif d’intérêt général : alléger les coûts administratifs pour les collectivités et faciliter l’accès des PME aux petits marchés de proximité, sans contrainte formelle de candidature.
S’agissant des garanties de transparence et de liberté d’accès, le Conseil d’État rappelle que les acheteurs publics restent soumis aux principes généraux de la commande publique (choix d’une offre pertinente, bonne gestion des deniers publics, interdiction de l’attribution systématique au même prestataire). Mais ces exigences s’exercent désormais « de gré à gré », sans obligation de publication dans un support de presse.
Quels impacts pour la presse d’information ?
Cette décision ferme définitivement la voie contentieuse contre ce relèvement des seuils. Pour les entreprises de presse, les conséquences sont triples :
- Attrition des recettes d’annonces légales : Les collectivités territoriales et acheteurs publics ne sont plus tenus de publier leurs appels d’offres pour les marchés compris entre 40.000 € et 60.000 € (et jusqu’à 100/000 € en travaux).
- Maintien d’un risque d’opacité locale : La presse perd son rôle d’observateur systématique des marchés publics sous ces seuils, rendant le contrôle citoyen et journalistique de la dépense publique locale plus complexe.
- Relations renforcées de gré à gré : Les collectivités pourront désormais solliciter directement les acteurs économiques ou de presse locaux pour leurs propres besoins de communication ou d’achats de prestations, mais en dehors du cadre strict des avis de marché formalisés.
Référence : Conseil d’Etat, décision n° 513188 du 19 octobre 2026.
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