Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide GNR

Publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin 2026, le décret n° 2026-477 du 100 juin 2026 instaure un nouveau coup de pouce financier direct pour le secteur agricole et forestier. Face aux coûts des carburants, le gouvernement met en place une subvention temporaire pour l’achat de gazole non routier (GNR).

Entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce dispositif cible les livraisons de carburant effectuées de mai à août 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les critères d’éligibilité, les montants et les démarches pour en bénéficier.

1. Quel est le montant de l’aide et la période visée ?

L’aide prend la forme d’une subvention directe versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

• Le montant : Fixé à 15 centimes d’euro par litre de GNR livré.

• La période éligible : Les livraisons doivent avoir eu lieu au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2026.

• Prolongation possible : Le texte prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres de l’Agriculture et du Budget pourra prolonger cette mesure si la situation l’exige.

2. Qui sont les bénéficiaires ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers, sous certaines conditions de statut et de géographie :

• En métropole : Les personnes physiques ou morales bénéficiant déjà du tarif réduit d’accise sur le GNR.

• Outre-mer : Les entreprises dont le siège se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), y compris si ces territoires appliquent des exonérations spécifiques locaux.

🚫 Les exclusions majeures :

Le décret écarte explicitement du dispositif :

• Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande.

• Les entreprises sous le coup d’une injonction de récupération à la suite d’une décision de la Commission européenne concernant des aides jugées illégales.

3. Comment faire la demande ?

La démarche est entièrement dématérialisée et se fait mois par mois. Les professionnels devront se rendre sur la plateforme Chorus Pro (portail.chorus-pro.gouv.fr).

Calendrier : La demande pour chaque mois concerné doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant l’ouverture du guichet.

Chaque dossier devra obligatoirement comprendre :

• Les factures de GNR livré pour le mois concerné.

• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations (modèle disponible sur impots.gouv.fr).

• Une déclaration du montant des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années glissantes.

• Les coordonnées bancaires (RIB) de l’entreprise.

En cas de dossier incomplet, l’administration peut demander des pièces complémentaires. L’entreprise disposera alors de 15 jours pour y répondre.

4. Cumul, plafonds et contrôles : ce qu’il faut surveiller

Bien que cette subvention soit cumulable avec d’autres dispositifs, elle reste strictement encadrée par les règles européennes sur les aides d’État :

• Plafonds européens : Dans l’attente de l’autorisation finale du régime par la Commission européenne, le montant de l’aide pourra être minoré pour respecter les plafonds des règlements européens sectoriels et de minimis. De plus, toute aide individuelle supérieure à 10 000 € sera publiée sur le site de transparence de la Commission.

• Obligation de conservation : L’État ne plaisante pas avec les justificatifs. Les entreprises bénéficiaires doivent conserver toutes les pièces prouvant leur éligibilité pendant 5 ans à compter du versement. Côté administration, la DGFiP gardera les dossiers pendant 10 ans.

• Contrôles a posteriori : Les agents des Finances publiques et du ministère de l’Agriculture pourront exiger des documents comptables ou administratifs dans ce délai de 5 ans. En cas d’irrégularité ou d’absence de réponse sous un mois, les sommes perçues devront être remboursées.

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Référence : Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 [J.O. du 12]

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