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Paru au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, l’arrêté du 11 juin rend obligatoire la nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels pour les salariés et employeurs qui relèvent de la convention collective de la coopération maritime.
Cette décision donne une force exécutive globale à des dispositions qui ne s’appliquaient jusqu’alors qu’aux seules entreprises signataires. Désormais, tous les employeurs et tous les salariés (personnels non navigants, cadres et non cadres) de la branche (IDCC 2494) sont légalement tenus de s’y conformer.
Un compromis social face à la crise
Le préambule de l’accord signé par les partenaires sociaux dessine en filigrane la situation délicate du secteur. Évoluant dans un contexte économique marqué par des difficultés structurelles, la filière de la pêche et les structures coopératives qui l’encadrent font face à des vents contraires. À travers cet avenant, les organisations syndicales et patronales réaffirment leur volonté partagée de soutenir durablement les acteurs de la mer.
Le compromis trouvé prend la forme d’une revalorisation générale de 1,4 % applicable sur l’ensemble de la grille salariale. Seule exception notable : le premier échelon du premier niveau (Niveau 1, Échelon 1) est volontairement maintenu au niveau du SMIC en vigueur.
Une application universelle et sans distinction de taille
L’une des particularités de cet avenant réside dans son article 4, qui écarte d’emblée toute dérogation ou stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux rappellent une réalité de terrain : la branche de la coopération maritime est presque exclusivement constituée de structures de taille modeste (TPE et PME). Prévoir des exceptions aurait vidé l’accord de sa substance. Les minima conventionnels s’appliquent donc de la même manière dans toutes les entreprises, garantissant une équité de traitement pour tous les salariés du secteur.
Grille complète des salaires annuels bruts (base 35h) au 1er juillet 2026
Le barème ci-dessous fixe les minima hiérarchiques annuels bruts (pour 12 mois de travail). L’évaluation du respect de ce minimum intègre toutes les sommes versées au cours de l’année en contrepartie du travail (incluant les primes annuelles, les 13èmes mois ou les parts variables), mais exclut expressément les sommes issues de l’épargne salariale.
| Catégorie Professionnelle | Niveau / Échelon | Salaire Minimum Annuel Brut (€) |
| Ouvriers et Employés | Niveau 1 – Échelon 1 | SMIC |
| Niveau 1 – Échelon 2 | 22 327 € | |
| Niveau 2 – Échelon 1 | 22 527 € | |
| Niveau 2 – Échelon 2 | 23 965 € | |
| Niveau 3 – Échelon 1 | 24 961 € | |
| Niveau 3 – Échelon 2 | 26 273 € | |
| Niveau 3 – Échelon 3 | 27 251 € | |
| Agents de maîtrise | Niveau 4 | 28 174 € |
| Niveau 5 | 32 704 € | |
| Cadres | Niveau 6 (Ancienneté < 3 ans dans la fonction) | 34 358 € |
| Niveau 6 (Ancienneté ≥ 3 ans dans la fonction) | 38 275 € | |
| Niveau 7 (Ancienneté < 3 ans dans la fonction) | 37 220 € | |
| Niveau 7 (Ancienneté ≥ 3 ans dans la fonction) | 42 101 € | |
| Niveau 8 | 46 779 € | |
| Niveau 9 | 53 161 € |
Un accent mis sur l’égalité professionnelle
L’article 3 de l’accord introduit un mécanisme de contrôle et de correction concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. À compétences, ancienneté et tâches égales, tout écart constaté devra faire l’objet d’une analyse approfondie par l’entreprise. Si aucune justification objective et rationnelle ne l’explique, l’employeur se verra contraint de mettre en place un plan de suppression de ces écarts, adossé à un échéancier précis et, le cas échéant, doté d’une enveloppe budgétaire dédiée au rattrapage.
Entrée en vigueur immédiate
Conformément aux dispositions de clôture de l’accord, les nouveaux barèmes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Cet arrêté étant paru ce 27 juin 2026, la nouvelle grille salariale devient officiellement obligatoire à compter du 1er juillet 2026. Les directions des ressources humaines et les services de paie des coopératives maritimes devront procéder aux ajustements nécessaires dès la prochaine échéance de paie.
Référence : Arrêté du 11 juin 2026 [J.O. du 27].
