![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Parue au Journal officiel de l’Union européenne ce lundi 29 juin 2026, la décision (UE) 2026/1435 de la Commission européenne marque une victoire réglementaire pour la France. Face à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur l’écoconception, Paris a obtenu le droit de maintenir ses règles nationales plus strictes issues de la loi AGEC.
C’est un feu vert qui évite un sérieux retour en arrière législatif. Saisie par la France fin 2025, la Commission européenne vient d’approuver le maintien des dispositions du Code de l’environnement français (article L.541-15-8) interdisant la destruction des produits de consommation invendus.
Alors que le règlement européen (UE) 2024/1781 (ESPR) harmonise désormais cette pratique à l’échelle de l’Union, Paris craignait qu’il ne nivelle par le bas les ambitions hexagonales déjà en vigueur. Bruxelles a tranché : la France peut conserver son avance.
Le choc des calendriers : l’enjeu des moyennes entreprises
Le principal nœud du problème résidait dans le calendrier d’application pour le secteur du textile et des chaussures (visés à l’annexe VII du règlement européen) :
- Au niveau européen : L’interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus s’applique dès le 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, mais est repoussée au 19 juillet 2030 pour les moyennes entreprises.
- Au niveau français : La législation interdit déjà à ces deux catégories d’acteurs de jeter leurs invendus.
Si la Commission avait rejeté la demande française, Paris aurait été contraint de suspendre ses obligations envers les moyennes entreprises pendant quatre ans (2026-2030). Un non-sens écologique selon le gouvernement français, qui a rappelé à Bruxelles que détourner ne serait-ce qu’un kilogramme de textile de la poubelle permet d’économiser 14 kg d’équivalent CO2.
Ce que dit la décision (Art. 1) : La France est officiellement autorisée à imposer l’interdiction de destruction aux moyennes entreprises sans interruption, et ce jusqu’à l’alignement européen prévu en 2030.
Une protection étendue à d’autres produits de consommation
L’autre victoire de Paris concerne les catégories de produits. Le texte européen ne cible pour l’instant que le textile et les chaussures. Or, le droit français ratisse beaucoup plus large en obligeant le réemploi, le don ou le recyclage de la quasi-totalité des produits non alimentaires neufs (ameublement, électroménager, etc.).
La Commission a validé cette spécificité (Art. 2), s’appuyant sur le fait que le marché européen n’est pas encore harmonisé sur ces secteurs et que le droit de l’UE n’empêche pas un État d’être plus vertueux, à condition de ne pas créer de discrimination économique.
Le tableau de synthèse : Qui fait quoi au 19 juillet 2026 ?
| Catégorie d’entreprise | Règles pour le Textile & Chaussures (Annexe VII) | Règles pour les autres produits de consommation (Ameublement, etc.) |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | Régime UE applicable (Interdiction stricte de destruction). | Régime Français applicable (Obligation de réemploi/don/recyclage). |
| Moyennes entreprises | Régime Français maintenu par dérogation (Interdiction dès 2026 au lieu de 2030). | Régime Français applicable (Obligation de réemploi/don/recyclage). |
| Micro et Petites entreprises | Exemptées (Sauf évolution future de la loi française). | Exemptées (Sauf évolution future de la loi française). |
Un recadrage technique sur les produits industriels
Tout n’a pas été accepté pour autant. La Commission a déclaré irrecevable la demande de la France concernant les produits invendus autres que les produits de consommation (les produits purement industriels ou interentreprises, par exemple).
Bruxelles rappelle que le règlement européen 2024/1781 ne traite que des biens de consommation. La France n’avait donc pas besoin de demander une dérogation au titre de l’article 114 du TFUE pour ces produits spécifiques, le marché n’étant pas harmonisé à ce sujet.
Les craintes (écartées) du protectionnisme
Le dossier n’a pas fait l’unanimité au sein des Vingt-Sept. La Lituanie a formellement contesté la demande française, redoutant que des règles locales plus strictes ne créent des distorsions de concurrence, des charges administratives lourdes pour les entreprises étrangères et des barrières déguisées au sein du marché intérieur.
La Commission a balayé ces objections, constatant que la loi française s’applique indistinctement aux entreprises nationales et étrangères, et aux produits fabriqués en France comme à ceux importés. L’objectif est purement environnemental et validé comme tel.
Prochaine étape : L’alignement législatif à Paris
Si la France conserve ses ambitions, elle doit encore adapter la définition technique de ce qu’est une « destruction » (le règlement européen incluant par exemple le recyclage dans la définition de la destruction, privilégiant le don et le réemploi).
Un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (DDADUE), adopté par le Sénat en février 2026, est actuellement en attente d’examen par l’Assemblée nationale pour finaliser ce toilettage juridique.
Référence : Décision (UE) 2026/1435 de la Commission Européenne du 26 juin 2026 [J.O. C.E. du 29].
