Sécurité IGH : les fluides frigorigènes inflammables autorisés

Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de sécurité contre l’incendie, le texte ouvre la porte à l’utilisation de fluides frigorigènes inflammables pour la climatisation, sous réserve d’un encadrement strict.

C’est une petite révolution pour les concepteurs, installateurs et gestionnaires d’Immeubles de Grande Hauteur. Jusqu’à présent, la réglementation interdisait purement et simplement l’usage de fluides frigorigènes inflammables au sein des systèmes de production de froid à l’intérieur de ces bâtiments très encadrés.

L’arrêté du 13 juillet 2026, qui entre en vigueur dès demain, samedi 18 juillet 2026, assouplit cette règle historique pour s’adapter aux évolutions technologiques et environnementales, notamment la transition vers des fluides à plus faible impact sur le climat.

Ce qui change concrètement (Analyse de l’article GH 37)

La modification de l’article GH 37 s’articule autour de deux évolutions majeures dans son paragraphe 2, qui liste les équipements autorisés à l’intérieur des IGH.

1. Une terminologie modernisée

Le texte remplace l’expression « les appareils électriques de production de froid » par le terme plus large et scientifiquement exact de « systèmes thermodynamiques ». Cette mise à jour s’aligne sur les définitions actuelles de la directive européenne Éco-conception et englobe aussi bien la climatisation que les pompes à chaleur réversibles.

2. L’introduction des fluides inflammables (sous conditions strictes)

C’est le cœur de cette réforme. Les appareils électriques de climatisation utilisant des fluides frigorigènes inflammables sont désormais autorisés à l’intérieur des IGH, à condition de respecter les critères de sécurité suivants :

• Conformité européenne : Les appareils doivent obligatoirement disposer du marquage CE.

• Étanchéité totale : Les systèmes doivent être hermétiquement scellés afin de limiter au maximum tout risque de fuite de fluide à l’intérieur des locaux.

• Respect du règlement ERP : Les installations doivent être conformes aux exigences d’autres articles clés du règlement de sécurité des Établissements Recevant du Public (articles CH 35, CH 44 et CH 45).

• Une limite de charge drastique pour les hydrocarbures (A3) : Pour les fluides frigorigènes hautement inflammables de classe A3 (comme le propane R290, de plus en plus utilisé pour ses vertus écologiques), la charge de chaque appareil est strictement limitée à moins de 300 grammes.

Quels impacts pour la filière ?

Cette mise à jour réglementaire était attendue par de nombreux acteurs. Elle répond à la nécessité d’utiliser des fluides dits « naturels » ou de nouvelle génération (à faible Pouvoir de Réchauffement Global – PRG) pour répondre aux exigences environnementales (règlementation F-Gas), alors même que ces fluides sont souvent légèrement inflammables (A2L comme le R32) ou hautement inflammables (A3 comme le R290).

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Référence : Arrêté du 13 juillet 2026 [J.O. du 17].

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