Avocats, CPI : simplification et modernisation des procédures INPI

Publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 du 30 juin opère une refonte ciblée du Code de la propriété intellectuelle. Destiné à moderniser, simplifier et harmoniser les procédures au sein de l’INPI, ce texte s’adresse directement aux entreprises, inventeurs, conseils en propriété industrielle (CPI) et avocats.

Entré en vigueur le 24 juillet 2026, ses dispositions s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, à l’exception du nouveau régime sur le remboursement des redevances et des critères de réductions pour les PME, applicables aux nouvelles demandes.

1. Protection renforcée des données personnelles (RGPD)

C’est l’un des apports principaux de ce décret : la protection de la vie privée des déposants personnes physiques est désormais uniformisée sur l’ensemble des titres de propriété industrielle (Marques, Brevets, Dessins & Modèles) :

• Anonymisation partielle des registres et publications : Lors de la publication au BOPI et de l’inscription aux Registres nationaux (Arts. R. 512-10, R. 512-13, R. 612-39, R. 613-53, R. 712-8 et R. 714-2), les données d’identification des personnes physiques sont désormais strictement limitées aux nom, prénoms, commune et pays de résidence.

• Protection de l’adresse personnelle : Les adresses postales complètes des inventeurs et créateurs personnes physiques n’apparaissent plus dans les bases publiques, évitant ainsi le démarchage intempestif et préservant la vie privée.

2. Harmonisation des délais et souplesse procédurale

Le texte rééquilibre les délais d’instruction et renforce les droits à la régularisation :

• Instruction portée à 4 mois : Pour les procédures d’opposition ou de nullité/déchéance de marques (Arts. R. 712-16-2 et R. 716-8), le délai de la phase d’instruction passe de 3 à 4 mois.

• Droit à la régularisation : En cas d’irrecevabilité d’une opposition de marque (Art. R. 712-15), l’INPI doit laisser un délai au demandeur pour compléter les pièces manquantes ou régulariser le dossier, et pas seulement pour contester les motifs.

3. Dématérialisation et simplification administrative

Le décret entérine la disparition de contraintes matérielles devenues obsolètes :

• Notifications 100 % électroniques : Pour les brevets, marques et dessins & modèles (Arts. R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4), la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est remplacée par tout moyen de communication électronique permettant d’attester la date de réception.

• Allègement des pièces à fournir : Suppressions du double exemplaire pour les observations de tiers (Art. R. 612-63) et de l’obligation de joindre la copie des dépôts antérieurs d’où sont repris certains éléments (Art. R. 612-3).

• Fin de la redevance d’impression du fascicule : Partout où figurait la redevance de « délivrance et d’impression du fascicule », le texte est amputé du volet « impression », consacrant la gestion dématérialisée des titres.

4. Poursuite de l’examen et redevances PME

• Conséquence du refus de recherche complémentaire : Si un déposant renonce au paiement du rapport de recherche complémentaire après modification des revendications (Art. R. 612-61), l’examen se poursuit sur la base des revendications initiales (au lieu d’une délivrance directe et figée).

• Seuil PME aligné sur le standard européen (250 salariés) : Les réductions de taxes pour les entreprises (Art. R. 613-63) s’alignent sur la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, contre 1 000 auparavant). La demande de réduction s’effectue directement lors du dépôt.

5. Nouveau régime de non-remboursement des redevances

Le Chapitre VI révise la politique de remboursement des taxes auprès de l’INPI (Arts. R. 411-17, R. 612-8, R. 613-45-3, R. 614-6, R. 614-32) :

• Principe d’acquisition des redevances : En cas d’irrecevabilité d’une demande de brevet, de rejet d’une transformation de brevet européen ou d’abandon d’une procédure de limitation, les redevances versées restent désormais acquises à l’INPI et ne font plus l’objet d’un remboursement automatique.

• Exception préservée : Seule la redevance de rapport de recherche reste remboursable si la procédure d’établissement du rapport n’a pas encore été engagée au moment où il est mis fin à la délivrance.

6. Textes abrogés

Tirant les conséquences de l’entrée en vigueur du décret ci-dessus, un arrêté complémentaire, daté du 8 juillet mais publié au Journal Officiel du 23, abroge les anciens textes suivants devenus obsolètes :

• L’arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d’inventions de salariés. Toutefois, les dispositions de cet arrêté continuent à s’appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d’invention d’un salarié, déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle avant l’entrée en vigueur du décret ci-dessus.

• L’arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité et d’inscription au registre national des brevets ;

• Les arrêtés du 31 janvier 1992 modifié, du 4 septembre 1992, du 18 janvier 1993, du 12 novembre 1993, du 19 décembre 1994 et du 6 décembre 1995 relatifs aux marques de fabrique, de commerce ou de service
  
• L’arrêté du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles.

---

Références :

• Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 [J.O. du 1er juillet] ;

• Arrêté du 8 juillet 2026 [J.O. du 23].