Parue le 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne a validé la demande de la France de maintenir ses restrictions strictes sur les bois traités à la créosote. Une prolongation rétroactive indispensable pour éviter tout vide juridique en attendant une réglementation européenne définitive. Toutefois, les traverses de chemin de fer bénéficient d’un sursis de 180 jours.

C’est un feuilleton réglementaire qui dure depuis 7 ans, mais dont l’enjeu sanitaire est capital. La Commission européenne vient d’autoriser la France à prolonger sa mesure d’interdiction provisoire concernant la mise sur le marché et l’utilisation de bois traités avec de la créosote — un produit chimique d’imprégnation (dérivé du goudron de houille), traditionnellement utilisé pour protéger les traverses de chemin de fer ou les poteaux électriques, mais classé comme cancérogène avéré et hautement toxique pour l’environnement.

Une bataille réglementaire de longue haleine

Pour comprendre cette décision, il faut remonter à 2019. Face aux risques de la créosote, la France avait activé la « clause de sauvegarde » prévue par le règlement européen REACH (le cadre de contrôle des substances chimiques dans l’UE). Cette clause permet à un État membre de prendre des mesures d’urgence provisoires si elle identifie un risque grave pour la santé ou l’écosystème.

Initialement validée pour deux ans, cette dérogation française a déjà été prolongée une première fois. Cette nouvelle décision, signée le 11 mai 2026 et publiée ce matin, pousse l’autorisation jusqu’au 7 juin 2028, soit une extension totale de 108 mois depuis le texte d’origine.

Pourquoi une prolongation rétroactive ?

Le texte officiel met en lumière un paradoxe administratif : la précédente autorisation de la France avait expiré le 7 mai 2024. Pour éviter toute « insécurité juridique » — qui aurait pu permettre une réintroduction temporaire de ces bois traités sur le marché français —, la Commission a appliqué cette décision avec un effet rétroactif au 8 mai 2024.

Ce délai s’explique par la lenteur de la machine administrative européenne :

• Octobre 2022 : La France soumet un dossier technique rigoureux (l’Annexe XV) à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour restreindre de manière permanente la créosote au niveau européen.

• Janvier 2024 : Les comités scientifiques de l’UE (le CER et le CASE) rendent un avis favorable aux propositions françaises.

• Aujourd’hui (2026) : La Commission européenne rédige toujours le projet de modification définitive de la restriction globale (l’entrée 31 de l’annexe XVII de REACH).

Quel impact pour la suite ?

L’extension accordée jusqu’en juin 2028 laisse en principe le temps à l’Union européenne de finaliser et d’adopter sa propre législation harmonisée. Les comités scientifiques ayant d’ores et déjà préconisé un délai de transition de 12 mois après l’adoption du futur texte européen, la prolongation de la mesure française garantit qu’il n’y aura aucune baisse de garde en France d’ici là.

Pour les industriels et les utilisateurs, le message reste inchangé : l’avenir des bois traités à la créosote est définitivement scellé en France, et bientôt, dans toute l’Union européenne.

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Référence : Décision d’exécution (UE) n° 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 [J.O. UE du 18 juin].

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En France, une dérogation de 180 jours pour le traitement des traverses de chemin de fer

En France, un arrêté publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 autorise temporairement et par dérogation la mise sur le marché et l’utilisation de trois familles de produits biocides à base de créosote en France. Cette mesure vise à éviter une rupture de la chaîne d’approvisionnement des traverses en bois pour le secteur ferroviaire.

Signé le 30 juin 2026 par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, cet arrêté ministériel est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il accorde un sursis de 180 jours pour l’usage de la créosote.

Un encadrement strict et limité au secteur ferroviaire

La dérogation concerne spécifiquement trois familles de produits biocides : « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 ».

L’arrêté précise que l’autorisation est strictement limitée à un seul usage : le traitement des traverses de chemin de fer. L’utilisation de ces produits devra impérativement respecter les conditions techniques fixées par les fabricants ainsi que le cadre réglementaire européen en vigueur.

L’urgence industrielle face à la transition écologique

Cette décision fait suite au non-renouvellement, prononcé un an plus tôt (le 1er juillet 2025) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), des autorisations de mise sur le marché de ces produits, qui devaient initialement prendre fin ce 1er juillet 2026.

Le gouvernement justifie cette dérogation par l’urgence de la situation pour la filière. La demande émane directement de la société Bois Imprégnés, qui doit adapter son outil industriel pour remplacer la créosote par des solutions alternatives moins nocives, principalement des huiles cuivrées.

Les considérants du texte soulignent que cette substitution nécessite de lourds investissements industriels, une réadaptation des procédés de fabrication ainsi que la qualification technique des nouvelles installations. Ces opérations n’ayant pu être finalisées à temps pour l’échéance de l’interdiction, les 180 jours accordés doivent permettre à l’entreprise de mener à bien sa transition technologique sans bloquer la production de traverses de voies ferrées.

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Référence : Arrêté du 30 juin 2026 [J.O. du 1er juillet].

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