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Parue ce 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne valide la demande de la France de maintenir ses restrictions strictes sur les bois traités à la créosote. Une prolongation rétroactive indispensable pour éviter tout vide juridique en attendant une réglementation européenne définitive.
C’est un feuilleton réglementaire qui dure depuis 7 ans, mais dont l’enjeu sanitaire est capital. La Commission européenne vient d’autoriser la France à prolonger sa mesure d’interdiction provisoire concernant la mise sur le marché et l’utilisation de bois traités avec de la créosote — un produit chimique d’imprégnation (dérivé du goudron de houille), traditionnellement utilisé pour protéger les traverses de chemin de fer ou les poteaux électriques, mais classé comme cancérogène avéré et hautement toxique pour l’environnement.
Une bataille réglementaire de longue haleine
Pour comprendre cette décision, il faut remonter à 2019. Face aux risques de la créosote, la France avait activé la « clause de sauvegarde » prévue par le règlement européen REACH (le cadre de contrôle des substances chimiques dans l’UE). Cette clause permet à un État membre de prendre des mesures d’urgence provisoires si elle identifie un risque grave pour la santé ou l’écosystème.
Initialement validée pour deux ans, cette dérogation française a déjà été prolongée une première fois. Cette nouvelle décision, signée le 11 mai 2026 et publiée ce matin, pousse l’autorisation jusqu’au 7 juin 2028, soit une extension totale de 108 mois depuis le texte d’origine.
Pourquoi une prolongation rétroactive ?
Le texte officiel met en lumière un paradoxe administratif : la précédente autorisation de la France avait expiré le 7 mai 2024. Pour éviter toute « insécurité juridique » — qui aurait pu permettre une réintroduction temporaire de ces bois traités sur le marché français —, la Commission a appliqué cette décision avec un effet rétroactif au 8 mai 2024.
Ce délai s’explique par la lenteur de la machine administrative européenne :
- Octobre 2022 : La France soumet un dossier technique rigoureux (l’Annexe XV) à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour restreindre de manière permanente la créosote au niveau européen.
- Janvier 2024 : Les comités scientifiques de l’UE (le CER et le CASE) rendent un avis favorable aux propositions françaises.
- Aujourd’hui (2026) : La Commission européenne rédige toujours le projet de modification définitive de la restriction globale (l’entrée 31 de l’annexe XVII de REACH).
Quel impact pour la suite ?
L’extension accordée jusqu’en juin 2028 laisse en principe le temps à l’Union européenne de finaliser et d’adopter sa propre législation harmonisée. Les comités scientifiques ayant d’ores et déjà préconisé un délai de transition de 12 mois après l’adoption du futur texte européen, la prolongation de la mesure française garantit qu’il n’y aura aucune baisse de garde en France d’ici là.
Pour les industriels et les utilisateurs, le message reste inchangé : l’avenir des bois traités à la créosote est définitivement scellé en France, et bientôt, dans toute l’Union européenne.
Référence : Décision d’exécution (UE) n° 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 [J.O. UE du 18 juin].
