Immatriculation SIV : règles durcies pour les professionnels

Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur est clair : lutter plus efficacement contre la fraude et renforcer la sécurité globale du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Ce texte remanie profondément les conditions d’accès, d’attribution et de contrôle des habilitations accordées aux professionnels du secteur.

1. Une double convention obligatoire (Entreprise & Établissement)

Fini le régime de l’habilitation unique. Le nouveau texte réorganise le processus autour de deux conventions successives et indissociables :

• La convention d’entreprise : Conclue pour une durée de 3 ans entre le représentant légal et le préfet du siège social (via le site de l’ANTS). Elle dresse la liste des établissements autorisés.

• La convention d’établissement : Également valable 3 ans, elle est signée avec le préfet du département où se situe le local dédié à l’activité. L’habilitation finale du professionnel n’intervient qu’au terme de cette seconde signature.

À noter : Chaque demande de convention (entreprise ou établissement) donne désormais lieu à un entretien préalable obligatoire avec les services préfectoraux, notamment pour vérifier l’authenticité des pièces d’identité fournies.

2. Des conditions d’accès nettement plus strictes

Pour verrouiller l’accès aux télétransmissions du SIV, l’État augmente ses exigences :

• Ancienneté portée à 3 ans : Pour prétendre à une convention d’entreprise, la structure doit désormais justifier de 3 ans d’existence légale et d’activité professionnelle (contre 1 an auparavant).

• Seuil d’activité minimum pour l’établissement : L’établissement candidat doit prouver une activité stable avec au moins 200 opérations d’immatriculation réalisées au cours des 12 derniers mois (via l’ANTS ou un professionnel habilité).

• Contrôles de sécurité élargis : L’absence de condamnation (Bulletin n°2) et les résultats de l’enquête administrative de sécurité (Art. L. 330-1-1 du Code de la route) s’imposent non seulement aux dirigeants/associés, mais aussi à l’ensemble des préposés effectuant les télétransmissions.

3. Sanctions, urgence et sécurité des données

L’article 18-10 est largement réécrit pour encadrer et accélérer la suspension ou la résiliation des conventions en cas d’anomalies :

• Suspensions conservatoires (sous 48h) : En cas d’urgence, de fraude caractérisée (faux et usage de faux), d’atteinte au système automatisé ou de falsification, l’accès peut être coupé très rapidement (durée maximale de 3 mois).

• Effet domino : La suspension ou la résiliation de la convention d’entreprise entraîne la suspension ou la résiliation de plein droit de l’ensemble des conventions d’établissement rattachées (et inversement si tous les établissements sont sanctionnés).

• Raison d’État (Cyber-sécurité) : Le Ministère de l’Intérieur s’octroie le droit de couper immédiatement et sans procédure contradictoire préalable l’accès à un professionnel si sa connexion met en péril l’intégrité globale du SIV.

4. Renouvellement et calendrier de mise en conformité

Modalités de renouvellement

Les renouvellements ne sont plus tacites. Toute demande doit être adressée au moins 4 mois avant l’échéance. Si la demande est faite dans les temps, la convention est maintenue provisoirement jusqu’à la décision du préfet (qui peut faire sauter l’entretien préalable si jugé inutile).

Un calendrier de régularisation très serré pour les acteurs actuels

Pour les professionnels déjà habilités avant ce 26 juillet 2026, l’arrêté impose des échéances couperets :

• Avant le 1er août 2026 : Mise en conformité sur les conditions de sécurité, les dirigeants/préposés et les règles générales. Les préfectures lanceront des audits à partir de cette date ; les non-conformes se verront retirer leur habilitation de plein droit.

• Avant le 1er octobre 2026 : Mise en conformité spécifique sur l’ancienneté (3 ans) et le volume d’activité minimal (200 opérations). Là encore, tout manque entraînera un retrait d’habilitation automatique.

En résumé

Ce décret marque un tournant sécuritaire majeur dans la gestion du SIV. Pour les garagistes, concessionnaires et prestataires d’immatriculation, la priorité absolue des prochains jours sera d’auditer leurs dossiers internes pour satisfaire aux contrôles préfectoraux imminents.

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Référence : Arrêté du 21 juillet 2026 [J.O. du 26].

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