Médecins : votre nouveau code de déontologie est paru (2026)

Paru ce jour au Journal officiel, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 apporte une refonte globale du code de déontologie médicale. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, ce texte actualise les règles professionnelles des médecins pour les aligner sur les évolutions technologiques, sociétales et juridiques des dernières années. Entrée en vigueur : dès demain.

Voici un panorama complet des principales transformations introduites par ce texte.

1. Une ouverture formelle aux nouvelles technologies et à l’Intelligence Artificielle

C’est l’une des innovations majeures du texte. L’introduction de l’article R. 4127-13-1 consacre l’entrée du numérique et de l’intelligence artificielle (IA) dans le cadre déontologique :

• Garantie de sécurité et de confidentialité : Le médecin utilisant des TIC, outils numériques ou dispositifs d’IA dans sa pratique doit mettre en œuvre toutes les précautions indispensables pour préserver la sécurité des soins et la confidentialité des données de santé.

• Respect des référentiels : L’utilisation de ces technologies doit se faire en conformité avec les recommandations émises par les autorités de santé, les conseils nationaux professionnels et le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM).

• Téléconsultation et lieux commerciaux : Si l’exercice dans un lieu commercial demeure proscrit, le décret précise l’interdiction d’utiliser des dispositifs de téléconsultation installés dans des locaux commerciaux, tout en préservant explicitement les bornes et télécabines situées en officine de pharmacie ou dans des structures de santé autorisées.

2. Violences et personnes vulnérables : le signalement réaffirmé et encadré

L’article R. 4127-44 redéfinit en profondeur le rôle du médecin face aux violences :

• Obligation d’agir : Dès lors qu’il présume qu’un patient est victime de violences, de sévices ou de mauvais traitements, le médecin a désormais l’obligation d’agir par tout moyen qu’il juge opportun en conscience.

• Dispense de consentement : L’accord de la personne n’est pas requis s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique/psychique.

• Violences au sein du couple : Pour les victimes majeures de violences intrafamiliales, le médecin doit s’efforcer d’obtenir leur accord. En cas d’impossibilité, il peut effectuer un signalement au procureur de la République tout en tenant l’intéressée informée.

3. Évolution des relations contractuelles, remplacements et gérance

Le décret apporte une grande souplesse opérationnelle pour la gestion des cabinets et des carrières :

• Clauses de non-réinstallation : L’interdiction automatique de s’installer pendant deux ans après un remplacement de 3 mois est assouplie. Désormais, c’est le contrat de remplacement qui détermine la présence ou non d’une clause de non-réinstallation. Mais en cas de litige ou d’absence d’accord, l’arbitrage du Conseil départemental de l’Ordre (CDOM) reste nécessaire.

• Médecins adjoints : Le recours à un médecin adjoint est facilité. La durée maximale de l’autorisation initiale passe de 3 à 6 mois renouvelables, et les conditions strictes d’accès (telles que l’afflux exceptionnel de population) ont été assouplies.

• Tenue du cabinet d’un confrère décédé ou empêché : La durée de gestion temporaire par un confrère est portée à 6 mois renouvelables, dans la limite globale de 3 ans (contre 6 mois au total auparavant).

4. Renforcement des règles ordinales pour les sociétés et structures (SEL, SCP)

• Application explicite aux sociétés d’exercice : Les règles du code de déontologie s’imposent désormais formellement aux SEL et SCP inscrites au tableau.

• Contrôle accru des conventions : Les statuts, avenants, règlements intérieurs et conventions d’exercice doivent obligatoirement être transmis au CDOM. Les associés et la société doivent joindre une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de contre-lettre ou d’avenant occulte.

5. Droits des patients, consentement et secret professionnel

• Vocabulaire révisé : Le texte consacre le passage systématique des termes « malade » et « clientèle » à « patient » et « patientèle ». De même, les « infractions » disciplinaires deviennent des « manquements ».

• Communication à l’entourage : En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin est autorisé à délivrer les informations nécessaires à la personne de confiance ou aux proches pour apporter un soutien direct au patient (sauf opposition de ce dernier).

• Obligation d’orientation (IVG) : Un médecin refusant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en raison de sa clause de conscience a désormais l’obligation explicite d’informer la patiente et de l’orienter.

• Protection et partage des données : Le partage d’informations utiles entre professionnels de santé intervenant auprès d’un même patient est fluidifié dans le cadre de la loi, sans nécessiter de recueil formel d’accord au cas par cas, sous réserve du respect du secret partagé.

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Référence : Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 [J.O. du 29].

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