Sécurité sociale : hausse du reste à charge au 1er octobre 2026

Publié le 12 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-858 du 11 septembre modifie les règles relatives à la participation financière des assurés sociaux. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, tout en maintenant les mécanismes d’exonération pour les publics vulnérables.

Les évolutions clés du texte

1. Rehaussement des plafonds annuels

Afin de prendre en compte l’inflation cumulée observée depuis la création de ces dispositifs, les plafonds maximaux annuels supportés par les assurés sont revalorisés :

• Participations forfaitaires (consultations et actes médicaux) : Le plafond annuel passe de 25 à 35 participations à compter du 1er octobre 2026.

• Franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires) : Le plafond maximum annuel passe de 50 € à 70 € à compter du 1er octobre 2026.

2. Indexation annuelle sur l’inflation dès 2028

À partir du 1er janvier 2028, ces plafonds ne seront plus fixes. Ils feront l’objet d’une revalorisation annuelle automatique calculée sur la base de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac) publiée par l’INSEE. Des règles d’arrondi précises sont fixées pour éviter des variations minimes et étaler les ajustements.

3. Ce qui ne change pas

• Montants unitaires : Le montant individuel prélevé sur chaque boîte de médicament, consultation ou transport reste inchangé. Seul le plafond annuel maximal est relevé.

• Exemptions préservées : Près de 18 millions d’assurés restent totalement exonérés de ces participations et franchises :
  • Mineurs (moins de 18 ans) ;
  • Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • Femmes enceintes (du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour post-accouchement) ;
  • Mineures pour la contraception d’urgence et la contraception sans consentement parental ;
  • Victimes d’actes de terrorisme (pour les soins en lien avec l’événement).

Tableau récapitulatif des mesures

Dispositif	Situation actuelle	À compter du 1er octobre 2026	À compter du 1er janvier 2028
Plafond des participations forfaitaires	25 actes / an	35 actes / an	Indexation annuelle sur l’inflation (INSEE)
Plafond des franchises médicales	50 € / an	70 € / an	Indexation annuelle sur l’inflation (INSEE)

Calendrier d’application

• 1er octobre 2026 : Entrée en vigueur des nouveaux plafonds de 35 participations forfaitaires et de 70 € de franchise.

• 1er janvier 2028 : Première revalorisation automatique basée sur l’indice des prix de l’INSEE.

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Référence : Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 [J.O. du 12].

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