TIRUERT : de nouvelles règles de traçabilité pour l’hydrogène et la recharge électrique

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 du 30 juillet modifie le cadre réglementaire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Le texte adapte le décret initial n° 2019-570 pour durcir la traçabilité de la biomasse, intégrer pleinement la filière hydrogène et ajuster les modalités liées à la mobilité électrique.

Rappels préalables

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports est une taxe qui vise à accélérer la décarbonation du secteur des transports en incitant les redevables de l’accise sur les énergies à intégrer une proportion minimale de biocarburants, d’électricité ou d’hydrogène renouvelable.

Elle est due (sauf dans les collectivités d’outre-mer) par les personnes redevables de l’accise sur les énergies (art. L. 312-1 du CIBS) mettant à la consommation des produits des catégories fiscales des essences (y compris l’éthanol diesel, hors aviation) et des gazoles (hors exonérations), lorsqu’ils n’atteignent pas une cible minimale d’incorporation d’énergies renouvelables (ENR), telles que les biocarburants, l’électricité ou l’hydrogène.

1. Intégration complète et encadrement de l’hydrogène

Dans ce contexte, le décret de ce jour a pour but de structurer le cadre applicable à l’hydrogène éligible (renouvelable et bas carbone produit par électrolyse) afin de permettre sa prise en compte dans la minoration de la taxe :

• Définition et périmètre : le texte définit formellement les stations de ravitaillement en hydrogène et élargit leur périmètre d’utilisation aux véhicules équipés de moteurs à combustion interne à hydrogène, en plus des piles à combustible.

• Registre dédié et traçabilité dématérialisée : les stations, raffineries et bioraffineries doivent s’inscrire sur un registre tenu par le directeur de l’énergie. L’hydrogène utilisé doit être tracé électroniquement pour ouvrir droit à des certificats d’utilisation.

• Déclarations et calcul des émissions : la déclaration de durabilité devient mensuelle avec un délai d’envoi fixe (au plus tard 60 jours après la fin du mois civil). Elle doit intégrer l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris celles générées par le transport et la distribution.

• Livraisons directes par canalisation : pour les livraisons directes des producteurs aux raffineries ou bioraffineries, un mécanisme d’autorisation annuelle spécifique est mis en place (sous réserve d’un bilan transmis avant le 31 mars).

2. Traçabilité et audits renforcés pour les biocarburants

Par ailleurs, afin de lutter contre les risques de fraude sur la durabilité des matières premières, les dispositions suivantes sont ajoutées à la réglementation actuelle :

• Audits indépendants sur demande : en cas de doute sérieux sur un dossier de reconnaissance d’une unité de production, le directeur de l’énergie peut exiger un audit indépendant supplémentaire aux frais de l’exploitant.

• Contrôles sur site et sanctions : un contrôle sur place doit être réalisé au moins tous les quatre ans par un organisme certificateur distinct. En cas de manquements aux règles de traçabilité ou d’absence de bilan annuel, la reconnaissance de l’unité peut être suspendue ou retirée avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

3. Ajustements pour la recharge électrique et gestion administrative

En outre, le décret modifie également plusieurs paramètres de la filière électrique et réorganise les compétences administratives :

• Taux de comptabilisation révisé : la quantité d’électricité renouvelable ouvrant droit à comptabilisation passe de 25 % à 29 % de l’énergie déclarée (article 15-10).

• Rôle des agrégateurs : le mandat donné par l’aménageur de recharge ou l’exploitant hydrogène à un agrégateur est clarifié : ce dernier agit explicitement « en leur nom et pour leur compte ».

• Déconcentration des compétences : la gestion opérationnelle des dossiers (reconnaissances, validations, demandes de compléments) est confiée au directeur de l’énergie et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPEE).

4. Cadre technique et nouvelles annexes

Enfin, le texte s’accompagne de trois nouvelles annexes précisant les exigences techniques et administratives :

• Annexe IV : fixe les conditions d’habilitation des organismes certificateurs (accréditation COFRAC mandatory et validation par le directeur de l’énergie).

• Annexe V : détaille l’ensemble des données requises pour l’enregistrement des stations hydrogène (SIRET, adresse, pression du gaz, capacité de stockage, suivi métrologique des compteurs).

• Annexe VI : précise les éléments du bilan annuel imposé aux producteurs d’hydrogène livrant directement une raffinerie par canalisation (relevés métrologiques en entrée/sortie et preuve de durabilité).

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Référence : Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 [J.O. du 31].

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