C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coefficient sur leur bulletin de paie.
Un pas décisif vient d’être franchi pour la rémunération des professionnels du secteur de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941). L’arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2026, rend désormais obligatoire pour l’ensemble des employeurs de la branche les dispositions de l’Avenant n°75/2026.
Cette extension générale prend effet à compter du 1er août 2026.
Personnes concernées
Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.
Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :
- 85.3J : Aide à domicile ;
- 85.3K : Autres formes d’action sociale
- 85.1G : Activités des auxiliaires médicaux
à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap.
Un contexte de rattrapage face à la « smicardisation »
Ces dernières années, les revalorisations successives du SMIC face à l’inflation (plus de 13 % d’augmentation cumulée) avaient fini par rattraper, puis dépasser, les premiers échelons de la grille salariale de la convention collective BAD.
Malgré les tentatives des partenaires sociaux de préserver la dynamique des carrières, plusieurs accords antérieurs (les avenants n°66, 68 et 72) s’étaient vus refuser l’agrément ministériel en 2025 et début 2026. Cette situation avait entraîné une « smicardisation » croissante des professionnels de la branche, où même les deuxièmes niveaux de rémunération se retrouvaient sous le montant du salaire minimum légal.
Face à l’urgence de restaurer l’attractivité de ces métiers essentiels et de redonner de l’air aux grilles salariales, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord signé le 24 mars 2026.
Qu’a changé l’avenant n°75/2026 ?
Plutôt que de cibler uniquement les bas salaires — ce qui écraserait l’éventail des rémunérations —, l’Avenant 75/2026 opte pour une hausse générale et uniforme.
Mesure clé : Une majoration uniforme de 11 points est appliquée sur les coefficients de l’ensemble des emplois des catégories Employé, TAM (Techniciens et Agents de maîtrise) et Cadre, tant dans la filière Intervention que dans la filière Support.
Nouveaux coefficients de base applicables
Compte de cette revalorisation de 11 points, voici quels sont les nouveaux coefficients de base applicables :
1. Employés (Filières Intervention & Support)
| Degré | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
| Degré 1 | 319 | 326 | 342 |
| Degré 2 | 355 | 370 | 394 |
2. Techniciens et Agents de maîtrise – TAM (Filières Intervention & Support)
| Degré | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
| Degré 1 | 374 | 390 | 415 |
| Degré 2 | 447 | 467 | 496 |
3. Cadres (Filières Intervention & Support)
| Degré | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
| Degré 1 | 496 | 518 | 551 |
| Degré 2 | 594 | 621 | 660 |
Champ d’application et mise en œuvre
- Pour qui ? L’ensemble des structures dépendant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD), y compris les entreprises et associations de moins de 50 salariés.
- Quand ? La mesure devient pleinement obligatoire à partir du 1er août 2026 pour tous les employeurs du secteur, adhérents ou non aux organisations patronales signataires.
Référence : Arrêté d’extension du 15 juillet 2026 [J.O. du 23].
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