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Publié au Journal officiel ce 1ᵉʳ août 2026, l’arrêté du 31 juillet 2026 précise les règles d’attribution de la compensation financière versée aux officines formant des étudiants du Diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Ces dispositions seront applicables à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Éligibilité et procédure de versement
Le dispositif concerne toute officine dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint dispose de l’agrément de maître de stage.
- Organisme payeur : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la pharmacie d’accueil.
- Calendrier : versement effectué au terme de chaque stage.
- Condition administrative : envoi par le responsable de l’officine d’un formulaire conforme au modèle réglementaire annexé ci-dessous.
Mode de calcul de l’indemnisation
La compensation mensuelle correspond à la différence entre :
- Le montant brut de la gratification versée au stagiaire (retenu dans la limite de 1 114 €, majoré des cotisations patronales).
- La gratification mensuelle minimale légale (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € par heure en 2026) multipliée par le nombre d’heures accomplies).
Forfait retenu pour l’année universitaire 2026/2027
Pour la rentrée à venir, le texte fixe un montant forfaitaire et des règles de proratisation précises :
| Situation | Montant / Règle de calcul |
| Stage complet de 6 mois | Forfait de 3 537 € |
| Absences non gratifiées | Réduction proportionnelle calculée sur la base de 910,02 heures (6 fois 151,67 h) |
Référence : Arrêté du du 31 juillet 2026 [J.O. du 1er août].
ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE À TRANSMETTRE À LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) EN VUE DU VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE À L’ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
1. Identification de l’officine
– nom de l’officine :
– numéro Assurance maladie :
– adresse complète :
– téléphone :
– adresse électronique :
– nom et prénom du pharmacien titulaire et maître de stage :
– nom et prénom du maître de stage (si différent du pharmacien titulaire) :
– numéro FINESS/RPPS (le cas échéant) du pharmacien titulaire et maître de stage :
– numéro FINESS/RPPS (le cas échéant) du maître de stage (si différent du pharmacien titulaire) :2. Identification du stagiaire préparant le DES de pharmacie officinale
– nom :
– prénom :
– université de rattachement :3. Informations relatives au stage
– période de stage : du au soit mois4. En cas de d’absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, montant à verser par la CPAM calculé par le pharmacien titulaire selon les modalités définies au dernier alinéa de l’article 4 du présent arrêté
– montant total à verser : €5. Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus, atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises :
Fait à : Le :
Signature et cachet de l’officine
6. Liste des pièces justificatives à joindre à la CPAM
– les fiches de paie éditées pendant la durée du stage ;
– la convention de stage signée et l’attestation de stage prévue à l’article D. 124-9 du code de l’éducation ;
– la copie de l’agrément du maître de stage ;
– pour les stages hors académie, l’accord du directeur de l’UFR autorisant le stage et celui de l’ARS territorialement compétente pour l’officine d’accueil lorsqu’elle existe.
