Transports : fin du fichier AREX, nouveau contrôle douanier

La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit considérablement les obligations opérationnelles et juridiques de l’ensemble des opérateurs de transport, y compris les routiers.

1. Un périmètre d’opérateurs et de données nettement élargi

Le décret de 2016 ciblait principalement le fret express et les services postaux sur des flux transfrontaliers ciblés.

Le nouveau régime généralise le dispositif :

• L’accès ne vise plus uniquement le fret express et le postal, mais l’ensemble des « opérateurs de transport » (aérien, maritime, routier).

• Le texte inclut désormais les données d’état civil des personnes transportées par voie aérienne, le suivi des flux de voyageurs, ainsi que les informations relatives aux bagages accompagnés ou non.

• Outre le suivi des colis, la Douane collecte désormais la raison sociale et l’identification des entités juridiquement liées aux transporteurs (statuts, agréments douaniers).

2. Quatre impacts majeurs pour les transports routiers

Concrètement, ce décret fait passer le transport routier d’un statut de prestataire tiers à un statut d’acteur directement ciblé par la surveillance douanière.

Sous le régime précédent (AREX 2016), l’attention se focalisait quasi exclusivement sur les expressistes et la poste (principalement aérien). Le nouveau texte intègre pleinement la chaîne logistique terrestre.

Voici les 4 impacts majeurs pour les transporteurs routiers :

1. Accès direct à vos outils de gestion de flotte et WMS

L’article R. 412-3 impose d’accorder aux agents habilités un accès direct aux systèmes automatisés ou la transmission sécurisée des données de flux.

• Ce qui change : La Douane ne vous demande plus seulement vos lettres de voiture (CMR) lors d’un contrôle physique sur route. Elle peut obtenir l’accès à vos logiciels de gestion de transport (TMS), d’entrepôt (WMS) ou à vos outils de géolocalisation de flotte pour effectuer des analyses de risque en amont.

2. Fin de la distinction fret express / fret routier traditionnel

Le texte vise désormais « tous les opérateurs de transport » sans distinction de mode ou de vitesse d’acheminement.

• Ce qui change : Que vous fassiez du groupage, du lot complet (FTL) ou de la messagerie routière, vos données de traçabilité des marchandises (origine, destination, caractéristiques, documents de transport associés) entrent dans le périmètre de collecte automatique.

3. Données sur les conducteurs et personnels à bord

L’article R. 412-2 (4°) cible les personnes liées aux opérations de transport de marchandises.

• Ce qui change : Les données d’identification (état civil, coordonnées, pièces d’identité) des conducteurs ou accompagnateurs routiers rattachés à une lettre de voiture ou un manifeste de chargement sont désormais formalisées et exploitables par les Douanes pour le ciblage des infractions.

4. Risque financier direct (amende administrative)

L’article R. 412-9 instaure une procédure formelle de sanction pour les entreprises de transport et de logistique.

• Ce qui change : En cas de refus de donner l’accès à vos systèmes, de données non transmises ou d’absence d’information des clients sur votre site, le ministre chargé des douanes peut vous notifier un projet de sanction administrative (précédée d’un PV et d’une procédure contradictoire d’un mois). L’amende peut s’élever jusqu’à 50.000 € et elle peut être infligée pour chaque transport ayant donné lieu à la constatation d’un manquement.

Entrée en vigueur

Ce décret entre en vigueur dès le 3 août 2026.

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Référence : Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026.

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