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Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF (navires utilisant des combustibles à faible point d’éclair).
Ce texte modifie directement l’article 6 de l’arrêté du 19 juillet 2017 afin d’offrir plus de flexibilité aux marins et aux armateurs en matière de reconnaissance des qualifications européennes et britanniques.
Ce qui change
Jusqu’à présent, l’accès au certificat de formation avancée exigeait d’être titulaire d’un certificat de formation de base IGF délivré exclusivement selon la réglementation française.
Désormais, les certificats de formation de base IGF délivrés par d’autres États sont reconnus pour s’inscrire dans le parcours de formation avancée en France, à condition qu’ils soient en cours de validité et délivrés conformément à la règle V/3 de la convention STCW par :
- Un État membre de l’Union européenne (UE) ;
- Un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- Le Royaume-Uni.
Conditions d’obtention du certificat avancé après la réforme
Désormais donc, pour obtenir le certificat de formation avancée IGF, un candidat doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Aptitude médicale : être reconnu apte à la navigation (art. R. 5521-1 et suivants du code des transports).
- Préqualification de base : être titulaire d’un certificat de formation de base IGF valide (délivré en France, dans l’UE, dans l’EEE ou au Royaume-Uni).
- Formation théorique et pratique : avoir suivi avec succès la formation avancée agréée (programme de l’annexe II).
- Navigation requise : justifier d’au moins un mois de service en mer à bord de navires soumis au recueil IGF (avec les assouplissements transitoires prévus aux articles 15 et 16 le cas échéant).
- Opérations de soutage : avoir participé à au moins trois opérations de soutage (dont deux au maximum peuvent être effectuées sur simulateur dans le cadre de la formation).
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 3 août 2026.
Référence : Arrêté du 27 juillet 2026 [J.O. du 2 août].
