Commissaires de justice : le CE valide la réforme électorale

Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des commissaires de justice et l’association pour la communication et la défense des commissaires de justice, ce texte modifiant le décret fondateur du 28 avril 2022 voit l’intégralité de ses dispositions électorales confirmée.

Ce que modifie le décret attaqué

Le texte du 3 juin 2025 (voir notre article de l’époque) révise l’organisation des élections au sein des instances de la profession (chambres régionales, interrégionales et Chambre nationale) sur plusieurs points majeurs :

• Passage au scrutin de liste : remplacement du scrutin uninominal antérieur par un scrutin de liste majoritaire.

• Représentation des genres : insertion d’une mention incitant à la représentation équilibrée entre femmes et hommes.

• Rééligibilité du président : suppression de l’interdiction de réélection qui frappait le président de la Chambre nationale transitoire, le soumettant désormais au droit commun.

• Calendrier d’application : mise en œuvre immédiate des nouvelles règles dès les scrutins suivant la publication du décret.

Les motifs du rejet du Conseil d’État

Les 6ᵉ et 5ᵉ chambres réunies du Conseil d’État ont écarté l’ensemble des moyens soulevés par les requérants.

1. Parité : une incitation indicative, non contraignante

Les requérants soutenaient que le pouvoir réglementaire avait excédé ses compétences en imposant une représentation équilibrée entre les sexes. Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, seul le législateur peut fixer des règles contraignantes en la matière.

Or, en prévoyant que « chaque liste favorise une représentation équilibrée », le décret fixe un objectif purement indicatif sans imposer de quota minimal. L’exécutif n’a donc pas méconnu ses compétences.

2. Scrutin de liste majoritaire et représentativité

Sur la critique du scrutin de liste majoritaire — accusé de diluer la représentativité des anciennes professions (huissiers de justice et commissaires-priseurs) constitutives du nouveau corps —, la Haute Juridiction est très claire :

• Les nouvelles règles n’ont pas pour objet d’assurer la représentation de catégories professionnelles éteintes.

• Le principe de représentativité n’impose nullement de représenter les différents courants ou historiens au sein de la profession.

3. Sécurité juridique et calendrier électoral

Publié quatre mois avant les élections régionales et cinq mois avant le renouvellement de la Chambre nationale, le Conseil d’État juge que le décret laissait un délai suffisant pour l’organisation des candidatures et qu’aucune atteinte excessive n’a été portée à la sincérité du scrutin ni au principe de sécurité juridique.

4. Rééligibilité du président et régularité de procédure

• Rééligibilité : soumettre le président de la Chambre nationale au régime de droit commun ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.

• Consultation du Conseil d’État : la comparaison avec la minute de la section de l’Intérieur prouve que le texte publié est rigoureusement conforme à celui examiné par les sages du Palais-Royal.

Quel impact pour la profession ?

Avec ce rejet total, le Conseil d’État scelle le cadre électoral de la profession unifiée de commissaire de justice. Les prochains renouvellements au sein des instances locales et nationales se dérouleront donc définitivement sous le régime du scrutin de liste majoritaire.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 506794 du 3 août 2026.

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