Magistrature : décret 2026 sur le CSM, l’ENM et le droit de se taire

Publié au Journal officiel du 15 août 2026, le décret n° 2026-777 met en application l’article 11 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et réforme en profondeur le processus électoral du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Par la même occasion, il modernise les règles de scolarité à l’École nationale de la magistrature (ENM) pour les auditrices enceintes et consacre le droit de se taire dans les procédures disciplinaires des juges consulaires et prud’hommes.

1. Refonte du processus électoral des membres du CSM

Le décret modifie le décret du 9 mars 1994 pour moderniser l’élection des magistrats siégeant au CSM :

• Passage au scrutin majoritaire à deux tours : pour les élection uninominales, le scrutin se déroule désormais à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour ; un second tour est organisé dans un délai maximal de huit jours à la majorité relative (avec élection du candidat le plus âgé en cas d’égalité).

• Généralisation du vote électronique : le vote par voie électronique devient la modalité de principe (définie par arrêté du garde des Sceaux). Le vote par correspondance subsiste à titre dérogatoire ou complémentaire, avec une durée de scrutin fixée à sept jours.

• Encadrement des candidatures et listes : les listes de candidats doivent être déposées au moins un mois avant le début du scrutin (contre 14 jours auparavant). Le texte impose la mention du sexe et de l’appartenance syndicale, interdit le cumul de candidatures sur plusieurs listes et précise qu’une inéligibilité survenue après la date limite ne permet pas le remplacement du candidat.

• Procurations et qualité d’électeur : la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de deux procurations.

• Règles en cas de vacance de siège : en cas de siège vacant avant l’échéance du mandat, la désignation complémentaire s’effectue sur la base de la liste d’électeurs établie par les autorités compétentes et selon les nouvelles modalités de supervision électorale.

2. Protection de la maternité des auditrices et stagiaires de l’ENM

Le texte modifie l’article 40 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature afin d’aligner le statut des élèves en état de grossesse sur celui des fonctionnaires stagiaires :

• Report de scolarité de droit : toute candidate admise au concours (premier, deuxième, troisième concours ou concours professionnel) qui se trouve en état de grossesse bénéficie, sur demande, d’un report de formation jusqu’à la rentrée de la promotion suivante.

• Accompagnement et aménagements de scolarité : en cas de grossesse déclarée en cours de formation, l’ENM organise un entretien d’information sur ses droits et lui propose des aménagements compatibles avec le déroulement de sa scolarité et de ses stages.

3. Consécration du droit de se taire dans les procédures disciplinaires

En application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect des droits de la défense, le décret intègre l’obligation d’informer les juges non professionnels de leur droit de se taire lors de poursuites disciplinaires :

• Juges des tribunaux de commerce : création de l’article R. 724-1 A du Code de commerce, imposant d’informer le juge consulaire de son droit de se taire préalablement à toute audition ou devant la commission d’admission des requêtes, ce droit s’exerçant jusqu’au terme de la procédure.

• Conseillers prud’hommes : création de l’article R. 1442-22-8 A du Code du travail, instaurant la même obligation d’information préalable avant toute audition disciplinaire.

Entrée en vigueur

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 16 août 2026.

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Référence : Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 [J.O. du 15].

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