Infiltration civile : le décret encadrant la procédure est paru

Publié au Journal officiel de ce 15 août 2026, le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 vient opérationnaliser l’une des mesures phare de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : la procédure d’infiltration civile.

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre, de suivi et de fin de ces infiltrations menées par des informateurs civils, tout en adaptant le régime de protection accordé à ces personnes et à leurs proches.

Encadrement strict et évaluation préalable

Pour autoriser l’utilisation d’un informateur civil au sein d’un réseau criminel, la procédure impose désormais un contrôle strict par le procureur de la République anti-criminalité organisée et la Commission nationale de protection et de réinsertion :

• Évaluation de la personnalité : transmission à la commission du procès-verbal d’évaluation du profil et de l’environnement de l’informateur pour avis motivé (art. R. 53-41-1).

• Convention d’infiltration : la convention conclue entre le procureur et l’infiltré civil peut détailler l’autorisation de participer — de manière strictement encadrée — à des infractions (auteur, coauteur, complice ou receleur) (art. R. 53-41-2).

• Information des tiers : l’interruption, le renouvellement ou la fin de plein droit de la mesure sont systématiquement notifiés à l’infiltré civil et transmis à la commission (art. R. 53-41-3 et R. 53-41-4).

Sanctions et révocation devant le tribunal de l’application des peines

Le décret rétablit le chapitre dédié à la criminalité organisée au sein du code de procédure pénale (art. R. 53-41-5) et fixe le rôle du tribunal de l’application des peines (TAP) en cas d’inexécution ou de manquement de l’infiltré civil une fois la décision de jugement devenue définitive :

Action du TAP	Modalités et conséquences
Mise à exécution de la peine	Fixation de la durée de l’emprisonnement à subir (en application de l’article 132-78-1 du code pénal). Valeur de mandat de dépôt immédiat.
Remboursement financier	Exigibilité du remboursement tout ou partie des rétributions perçues au titre de l’infiltration.
Notification	Transmission obligatoire au casier judiciaire national et à la Commission nationale.

Extension de la protection accordée aux collaborateurs de justice

Le texte modifie le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 pour étendre aux infiltrés civils et à leurs proches le régime de protection réservé jusqu’alors aux collaborateurs de justice :

• Compétence de la commission : elle est désormais compétente pour statuer sur l’attribution, la modification ou le retrait des mesures de protection et de réinsertion des infiltrés civils (art. 6 et 10 modifiés).

• Mesures de protection : octroi possible d’une protection physique, d’une domiciliation spécifique et d’une identité d’emprunt, créée exclusivement par le Service interministériel d’assistance technique (SIAT) (art. 14 et 24 modifiés).

Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le 16 août 2026 (le lendemain de sa publication au Journal officiel).

---

Référence : Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 [J.O. du 15].

---