Transport sanitaire : nouvelles règles pour le bariatrique et le TPMR

Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du transport bariatrique et le statut des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Pensées pour améliorer le confort des patients et la sécurité des équipes, ces mesures vont s’appliquer en deux temps. Voici ce qu’il faut en retenir.

Transport bariatrique : un renforcement dès le 16 août 2026

Les mesures concernant la prise en charge des patients souffrant d’obésité sévère ou massive entrent en vigueur immédiatement (au lendemain de la publication du décret, soit le 16 août 2026).

• Matériel et véhicules adaptés : l’article R. 6312-8 est complété afin que les normes minimales réglementaires puissent intégrer des caractéristiques spécifiques aux véhicules réalisant des transports bariatriques.

• Renforcement des équipages : l’article R. 6312-10 évolue pour permettre de porter l’équipage des ambulances (catégories A et C) jusqu’à trois personnes pour les transports bariatriques, contre deux habituellement, afin de garantir la sécurité du patient et du personnel.

Sociétés de TPMR exclusif : un agrément dédié et hors SAMU au 1er janvier 2028

Pour les entreprises exerçant exclusivement le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale (et conventionnées par l’Assurance Maladie), le texte crée un régime sur mesure, qui prendra effet au 1er janvier 2028.

Dispense d’urgence (SAMU)

Par dérogation au droit commun, ces entreprises pourront obtenir un agrément sans être tenues de participer à l’aide médicale urgente (AMU) ni d’être mobilisables par le SAMU (modification des articles R. 6312-11 et R. 6312-17-1).

Conditions d’agrément

Le nouvel article R. 6312-13-1 fixe les exigences pour ces acteurs :

• Un personnel formé spécifiquement au transport de PMR (selon les modalités d’un arrêté à venir) ;

• Des véhicules conformes aux normes applicables, incluant au moins un VSL (catégorie D) ;

• Des locaux et installations matérielles conformes aux futures normes ministérielles.

Régulation du nombre de véhicules

La prise en compte de ces autorisations dans la détermination du quota théorique départemental de véhicules sanitaires géré par l’ARS est également ajustée (article R. 6312-30).

Résumé du calendrier d’application

Volet	Entrée en vigueur	Principales mesures
Transport bariatrique	16 août 2026	Normes véhicules spécifiques + possibilité de passer à 3 ambulanciers.
Transport TPMR exclusif	1er janvier 2028	Agrément dédié, pas d’obligation de garde/urgence SAMU, formation spécifique.

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Référence : Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 [J.O. du 15].

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