Meublés de tourisme : l’expulsion express validée, le pénal censuré

Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illicite d’un meublé de tourisme. Mais le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision partagée à son sujet.

Ce que prévoyait la nouvelle loi « sécurité »

Pour répondre aux difficultés des hôtes confrontés à des voyageurs refusant de rendre les clés à la fin de leur séjour, le texte initial prévoyait deux leviers majeurs :

• L’expulsion préfectorale rapide : L’extension de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux meublés touristiques. Ce dispositif permet de demander au préfet une mise en demeure d’évacuer les lieux sous 24 heures à 7 jours, sans passer par la procédure judiciaire classique.

• Des sanctions pénales alourdies : Le maintien abusif dans la location à l’expiration du contrat était directement qualifié de délit dans le Code pénal, passible de peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La décision du Conseil : la procédure administrative validée, le volet pénal annulé

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif tout en maintenant la mesure la plus efficace pour les propriétaires.

Censure totale des peines de prison spécifiques

Le Conseil a annulé les sanctions pénales créées par la loi au nom du principe d’égalité devant la loi pénale (article 6 de la Déclaration de 1789). Le texte réprimait en effet ces mêmes faits sous deux articles distincts du Code pénal (art. 226-4 et art. 315-1) prévoyant des peines différentes. En raison de cette contradiction juridique, le volet pénal a été annulé : le maintien dans les lieux à la fin du séjour ne constitue donc pas une infraction pénale spécifique.

Validation de l’évacuation préfectorale d’urgence

C’est la décision essentielle pour les loueurs : le Conseil constitutionnel a jugé la procédure d’expulsion administrative pleinement conforme à la Constitution. Les Sages ont rappelé que les meublés touristiques constituent le domicile ou la propriété du loueur (contenant ses biens meubles). La mise en demeure préfectorale vise légitimement à protéger le droit de propriété et l’inviolabilité du domicile.

3. Ce qu’il reste pour les loueurs

Dispositif	Statut légal	Impact pour le loueur
Procédure d’expulsion préfectorale (Art. 38 loi de 2007)	VALIDÉ	Opérationnel. Si un client refuse de partir à la fin de sa réservation, vous pouvez solliciter le préfet pour obtenir une évacuation rapide sans engager de procès civil.
Poursuites et peines de prison (Code pénal)	CENSURÉ	Inapplicable. Le client récalcitrant ne peut pas faire l’objet de poursuites ou de condamnations pénales pour ce motif précis.

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Référence : Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-915 du 14 août 2026.

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