Restaurants : ce que la loi agricole change aussi pour vous

La publication ce 19 août de la nouvelle loi agricole transforme aussi le cadre réglementaire des métiers de bouche, de la restauration collective aux tables traditionnelles, en passant par les enseignes de vente à emporter. Entre renforcement des quotas d’approvisionnement durable et élargissement de la traçabilité à la carte, voici les évolutions majeures applicables dès aujourd’hui.

Restauration collective : quotas durables renforcés et préférence européenne

Les règles encadrant les cantines et structures de restauration collective — publiques comme privées — connaissent une refonte ciblée du code rural :

• Hausse du sous-quota bio et qualité : Si l’objectif global de 50 % de produits durables et de qualité demeure, la sous-part réservée aux produits issus de l’agriculture biologique (ou du commerce équitable et de la qualité) passe à 30 % au moins en valeur (contre 20 % auparavant).

• Nouveaux critères d’éligibilité : S’ajoutent à la liste des produits durables les denrées peu transformées (composées à 95 % de produits de qualité), les produits de montagne certifiés, les produits d’aquaculture certifiés et issus de démarches collectives, ainsi que les produits de la pêche répondant aux normes de la politique commune.

• Priorité à l’origine européenne : Pour les marchés publics de la restauration collective (hors Outre-mer), les approvisionnements doivent obligatoirement provenir de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des PTOM, sauf en cas d’absence avérée d’offre suffisante.

• Fin des dérogations pour le privé : L’article L. 230-5-1 régit désormais indistinctement la restauration collective publique et privée.

Restauration commerciale et à emporter : du nouveau pour le foie gras et les produits aquatiques de culture

Pour les restaurants traditionnels, la restauration rapide, la vente à emporter ou la livraison, le principe de transparence vis-à-vis du consommateur s’étend :

• Obligation d’affichage pour le foie gras : de la même manière que pour les pièces de viandes (bovine, porcine, ovine, volaille), l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance devient obligatoire sur les cartes et menus pour les plats contenant du foie gras. ⚠️ tout manquement à ce sujet est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale..

• Inclusion des produits aquatiques de culture : L’affichage de l’origine devient également obligatoire pour les plats intégrant, en tant qu’ingrédients, des chairs ou œufs de poissons d’aquaculture et des mollusques bivalves. Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

Grandes enseignes et transformateurs : de nouvelles obligations de bilan

Les groupes de restauration commerciale appartenant à de grands groupes, ainsi que les transformateurs et la grande distribution, devront rendre publique chaque année la part de leurs achats alimentaires répondant aux critères durables et de qualité. Cette obligation de transparence entrera en vigueur le 1er janvier 2030.

---

Référence : Articles 8 à 12 de la LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 [J.O. du 19].

---