Gens de mer : aggravation des sanctions pour alcool ou stupéfiants

Promulguée le 18 août 2026, la loi sur la sécurité marque un tournant dans la régulation des comportements à risque en mer. Elle révise en profondeur le code des transports pour aligner — voire surpasser — la sévérité du cadre maritime sur celle du code de la route. Plaisanciers et professionnels de la mer font face à un arsenal pénal nettement renforcé.

Ce qui change pour les plaisanciers

Jusqu’alors marquée par une certaine tolérance floue pour la navigation de loisir, la réglementation impose désormais des règles strictes aux conducteurs de navires à moteur.

• Alcoolémie : Dès 0,80 g/L d’alcool dans le sang (ou 0,40 mg/L d’air expiré), le conducteur s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, même sans signe d’ivresse manifeste.

• Stupéfiants : Tout contrôle positif (sanguin ou salivaire) à des substances classées stupéfiants entraîne les mêmes peines : 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

• Cumul alcool et stupéfiants : En cas d’addition des deux infractions, les peines grimpent à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Un champ élargi et des peines alourdies pour les marins professionnels

Pour les professionnels, l’encadrement existant se durcit à la fois sur le plan pénal et dans sa portée.

• Champ d’application étendu : Les règles s’appliquent désormais uniformément à l’ensemble des gens de mer (salariés ou non), aux pilotes, ainsi qu’aux agents de sûreté et de protection privée embarqués.

• Plafond d’amende et de prison révisé : Pour une alcoolémie égale ou supérieure à 0,50 g/L dans le sang (0,25 mg/L d’air expiré), les peines maximales passent de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

• Incapacité liée aux stupéfiants : L’exercice des fonctions sous l’emprise de stupéfiants est désormais explicitement incriminé avec les mêmes peines (3 ans et 9 000 €), portées à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende en cas d’imprégnation alcoolique simultanée.

Vers un renforcement opérationnel par ordonnance

Le gouvernement s’est octroyé un délai de six mois pour préciser par ordonnance l’application pratique de ces mesures :

• Définition des procédures de dépistage et de contrôle sur le plan d’eau (notamment lors des enquêtes nautiques).

• Habilitation précise des agents contrôleurs et fixation des mesures conservatoires (immobilisation des navires).

• Sanctions en cas de refus de se soumettre aux vérifications ou en cas de consommation détournée de substances psychoactives.

• Adaptation spécifique de ces dispositions aux territoires d’Outre-mer.

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Référence : LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 [J.O. du 19], article 11.

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