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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « loi Sécurité »), publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, apporte également des remaniements au droit immobilier. Elle réforme la procédure d’expulsion administrative d’urgence pour occupation illicite tout en instaurant de nouvelles obligations strictes pour la gestion des parties communes en copropriété.
I. L’expulsion administrative rapide étendue aux locaux professionnels, commerciaux et agricoles
L’article 14 de la loi Sécurité vient modifier l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite « loi DALO »), étendant le champ d’intervention préfectorale d’urgence bien au-delà de la seule sphère résidentielle et sécurisant la rédaction des infractions d’intrusion.
1. Une avancée majeure : l’extension du périmètre de protection
Jusqu’à présent, la procédure préfectorale d’urgence permettant de mettre en demeure un squatteur de quitter les lieux sous 48 heures était cantonnée, sous conditions, au domicile et aux locaux à usage d’habitation.
Avec la modification apportée par l’article 14, la protection s’élargit désormais aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.
Impact pour les entreprises et exploitants : Un agriculteur voyant ses hangars occupés, un commerçant dont la boutique est investie ou un chef d’entreprise subissant le squat d’entrepôts ou de bureaux n’auront plus (en principe) à subir de longues procédures d’expulsion judiciaire en matière civile. Ils pourront saisir directement le représentant de l’État dans le département après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation.
2. Une clarification juridique : disjonction entre l’introduction et le maintien
Dans la version de 2007, la rédaction mentionnait « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui […] à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Cette tournure cumulait parfois les notions d’introduction et de maintien, générant des hésitations jurisprudentielles.
L’article 14 clarifie ce point en opérant une disjonction nette :
- L’acte d’intrusion est fermement caractérisé par l’usage de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes lors de l’entrée dans les lieux.
- Le maintien dans les lieux fait l’objet d’un alinéa dédié (point 2°), précisant expressément que la procédure d’évacuation forcée s’applique de plein droit au maintien consécutif à une telle introduction.
3. Harmonisation terminologique : du « logement » au « local »
Dans le dernier alinéa de l’article 38, l’article 14 remplace le terme « logement » par celui de « local » (point 4°). Cette modification technique met en cohérence l’ensemble du texte : la force publique, réquisitionnée par le préfet en cas de non-respect de la mise en demeure, est désormais tenue de procéder à l’évacuation forcée du local (qu’il s’agisse d’une habitation, d’une usine, d’un commerce ou d’un bâtiment agricole).
5. Ce qui ne change pas : un cadre strict préservé
Si le champ d’application s’élargit, la rigueur procédurale demeure :
- Préalables obligatoires : Le demandeur doit avoir déposé plainte, prouvé sa propriété ou son droit d’occupation, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire (OPJ), le maire ou un commissaire de justice.
- Délais d’exécution : La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution d’au moins 24 heures pour le domicile, et porté à 7 jours pour les autres locaux (période durant laquelle un référé devant le tribunal administratif reste possible).
II. Copropriété : l’interdiction du remisage des engins motorisés gravée dans la loi
En parallèle des règles sur l’occupation illicite, la loi Sécurité institue une nouveauté dans la gestion des espaces partagés au sein des copropriétés. En insérant l’article L. 733-1 dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), le législateur pose un principe strict : le remisage d’engins motorisés y est désormais interdit dans les parties communes, caves, sous-sols et locaux de dégagement. Bien sûr, cette interdiction existait déjà localement dans la grande majorité des copros, mais cette fois-ci, elle est bel et bien gravée dans la loi et s’applique donc dans toutes les copros, que cela figure dans le règlement ou pas.
1. Un objectif clair : sécurité et tranquillité publique
Cette disposition cible en priorité le stockage inapproprié des deux-roues à moteur (motos, scooters) et des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM, trottinettes électriques) susceptibles de présenter des risques majeurs :
- Risque d’incendie : La présence de batteries au lithium ou de réservoirs de carburant dans des zones non ventilées représente une menace constante pour la sécurité des occupants.
- Obstruction des voies d’évacuation : Le stationnement sauvage dans les couloirs, halls ou cages d’escalier nuit gravement à l’évacuation d’urgence et à l’intervention des services de secours.
- Nuisances et dégradations : Le passage répétitif ou le démarrage d’engins dans les espaces clos génère des nuisances sonores, olfactives et des dégradations matérielles.
2. Une seule exception : les aménagements dédiés
L’article L. 733-1 prévoit une dérogation explicite : le remisage demeure autorisé uniquement lorsque les espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Pour les syndicats de copropriétaires, cela implique de vérifier la conformité des locaux existants (locaux vélos/motos sécurisés et équipés aux normes de sécurité incendie) ou de voter en assemblée générale des travaux d’aménagement spécifiques si la copropriété souhaite offrir cette possibilité aux résidents.
Référence : LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 [J.O. du 19], articles 7 et 14.
