Sécurité privée : des caméras piétons pour les agents (2026)

Une nouvelle étape franchie dans le cadre de la réglementation de la sécurité privée. L’article 53 de la loi sécurité, parue ce 19 août, autorise les entreprises de surveillance et de gardiennage à équiper leurs personnels de caméras individuelles. Prévue pour une durée de trois ans, cette mesure s’inscrit dans un cadre expérimental strictement délimité.

Personnes concernées

Cette autorisation est strictement réservée aux personnes qui exercent les activités suivantes :

• Surveillance et gardiennage classique : surveillance humaine ou télésurveillance de locaux commerciaux, industriels ou résidentiels.

• Sécurité des personnes : protection des individus se trouvant au sein de ces immeubles sous garde.

• Sécurité dans les transports publics : protection des voyageurs et du personnel à bord des véhicules de transport collectif (hors services internes spécialisés de la SNCF/RATP qui disposent déjà de leur propre cadre réglementaire).

En revanche, sont exclus du dispositif :

• Le transport de fonds.
• La protection physique des personnes / garde du corps.
• L’activité d’agent de recherches privées / détectives.
• La sûreté aéroportuaire.

Objectifs et périmètre d’intervention

Le déclenchement de l’enregistrement audiovisuel intervient lors d’un incident ou dès lors qu’un risque de dérapage se profile. La loi fixe des finalités précises :

• Prévenir les incidents et désamorcer les tensions sur le terrain.
• Protéger l’intégrité physique des agents et du public présent.
• Collecter des preuves en cas d’infractions pénales.
• Alimenter la formation et la pédagogie des agents.

L’usage de ces dispositifs reste non permanent et restreint aux bâtiments, zones et périmètres sous la garde de l’agent. Seule exception : l’enregistrement peut se prolonger sur la voie publique si l’intervention a débuté à l’intérieur du site et exige de se terminer à l’extérieur.

Garanties et encadrement des données

Pour préserver les libertés individuelles et éviter tout abus, le texte impose plusieurs garde-fous :

• Transparence : la caméra doit être portée de manière apparente avec un signal visuel d’enregistrement. Sauf circonstance exceptionnelle, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement.

• Absence d’accès direct : l’agent de sécurité ne peut pas visionner ni modifier les images qu’il enregistre.

• Conservation limitée : hors procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, les données sont effacées au bout d’un mois.

• Formation obligatoire : les agents doivent suivre un cursus spécifique (défini par arrêté du ministère de l’Intérieur) avant d’être équipés.

Contrôle et évaluation à venir

L’employeur (ou l’agent indépendant) doit tenir un registre d’utilisation à la disposition du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Par ailleurs, un rapport d’évaluation sera remis au Parlement six mois avant la fin des trois ans pour décider de la pérennisation du dispositif.

Entrée en vigueur

Cette expérimentation ne débutera officiellement qu’après la parution d’un décret en Conseil d’État, qui doit notamment confirmer la liste des activités concernées ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle disposition, et après avis de la CNIL.

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Référence : Article 53 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 [J.O. du 19].

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