Commande publique : le développement durable devient obligatoire

Entré pleinement en vigueur en ce mois d’août 2026, l’article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 marque un tournant historique pour la commande publique et les contrats de concession en France. En transformant le code de la commande publique, ce texte érige le développement durable en impératif juridique pour l’ensemble des acheteurs publics.

1. Un nouveau socle : le développement durable intégré au code

Dès l’article L. 3-1, le code affirme désormais clairement sa finalité : la commande publique participe activement à l’atteinte des objectifs de développement durable, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux. Cette obligation irrigue l’ensemble de la chaîne d’achat, de la définition des besoins jusqu’à l’attribution des contrats.

2. Des obligations renforcées pour les marchés publics

Le texte redéfinit en profondeur les règles applicables aux marchés de l’État, des collectivités et des autres acteurs soumis au code :

• Spécifications techniques durables : La définition des prestations doit obligatoirement intégrer les dimensions du développement durable (article L. 2111-2).

• Obligation environnementale d’exécution : Les conditions d’exécution des marchés doivent désormais prendre en compte l’environnement (article L. 2112-2).

• Généralisation du volet social : Pour les marchés atteignant les seuils européens, l’acheteur doit prévoir des clauses d’exécution à caractère social ou en faveur de l’emploi (insertion de personnes défavorisées), sauf motifs précis de dérogation (article L. 2112-2-1).

• Critères d’attribution écologiques obligatoires : Lors du choix de l’offre, au moins un des critères de sélection doit impérativement prendre en compte les caractéristiques environnementales (article L. 2152-7).

• Plan de vigilance : Les acheteurs peuvent exclure les candidats soumis au code de commerce qui ne présenteraient pas de plan de vigilance valide (article L. 2141-7-1).

3. L’alignement des contrats de concession

Les concessions ne sont pas en reste. L’article 35 étend ces exigences vertueuses au secteur des contrats de concession (hors défense et sécurité) :

• Les spécifications techniques et fonctionnelles intègrent les objectifs de développement durable.

• Les conditions d’exécution et les critères d’attribution doivent obligatoirement intégrer une dimension environnementale.

• Un rapport annuel du concessionnaire décrira désormais les mesures de protection de l’environnement et d’insertion par l’activité économique mises en œuvre.

4. Transparence et suivi des schémas d’achats responsables

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ( SPASER) — obligatoires pour les acheteurs dépassant un certain seuil — voient leur pilotage renforcé. Ils doivent désormais être publiés en ligne et comporter des indicateurs précis, publiés tous les deux ans, mesurant les taux réels d’achats responsables (notamment auprès des structures de l’économie sociale et solidaire et des publics vulnérables).

En résumé : Avec l’application totale de cet article 35, l’achat public cesse d’être un simple acte de gestion administrative pour devenir un levier stratégique incontournable au service de la transition écologique et de l’inclusion sociale.

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Référence : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 35.

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