Aide exceptionnelle aux buralistes : modification du dispositif (JO)

Le Journal officiel a publié le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, modifiant le dispositif de soutien exceptionnel instauré initialement en octobre 2023 en faveur des débitants de tabac. Ce texte adapte les règles relatives aux modalités et au calendrier de dépôt des demandes d’aide.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir pour les professionnels concernés.

1. Dématérialisation obligatoire via la plate-forme GIMT

Jusqu’à présent, les demandes s’effectuaient selon un formulaire normalisé transmis directement au bureau des douanes territorialement compétent.

Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. Les buralistes doivent effectuer leur demande en ligne via la plate-forme GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac).

2. Instauration de dates limites de dépôt par semestre

Le décret fixe des échéances claires pour la soumission des dossiers au titre de chaque semestre :

• 1ᵉʳ semestre de l’année en cours : la demande doit être déposée avant le 1ᵉʳ août de cette même année.

• 2ᵉ semestre de l’année en cours : la demande doit être déposée avant le 1ᵉʳ février de l’année suivante.

3. Précisions sur les conditions d’éligibilité

Deux ajustements majeurs sont apportés au texte initial :

• Présence effective à la fin du semestre : L’aide est versée aux débitants de tabac effectivement en fonction au 30 juin (pour le premier semestre) et au 31 décembre (pour le second semestre).

• Harmonisation juridique : Les références légales concernant la définition du prix de détail des produits du tabac ont été réalignées sur le code de la santé publique (article L. 3512-14-12).

4. Ce qui ne change pas

Les critères de fond du dispositif d’aide (prévus pour la période 2023-2027) restent identiques, savoir :

• Publics éligibles : Personnes physiques et SNC exploitant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires (CA) tabac annuel N-1 se situe entre 50 000 € et 400 000 €.

• Critère de baisse de CA : Connaître une baisse de CA tabac semestrielle inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution du CA national (et suivre la tendance de la commune d’implantation).

• Montant de l’aide : 1 % du CA tabac du semestre concerné, plafonné à 3 000 € par semestre (sous réserve du respect des plafonds de minimis et de l’absence de présentation d’un successeur l’année en cours).

• Condition de conformité : Pas de sanction pour vente aux mineurs constatée dans les deux dernières années.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles relatives aux demandes d’aides s’appliquent aux dossiers transmis à compter de la date de publication du présent décrit, soit le 10 octobre 2026.

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Référence : Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 [J.O. du 10].

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