Architectes : nouveau décret accessibilité du bâti professionnel

Publié ce 24 juin 2026, le décret n° 2026-531 du 23 juin vient clarifier et harmoniser le cadre juridique de l’accessibilité des personnes handicapées lors de travaux d’extension ou de modification sur des bâtiments à usage professionnel existants.

Ce texte complète le code de la construction et de l’habitation (CCH) et harmonise des dispositions qui relevaient jusqu’alors en partie du code du travail.

Les points clés de la nouvelle réglementation

Le texte introduit une distinction claire entre les surfaces nouvelles et le bâti existant, tout en posant un principe de non-régression :

• Extensions et volumes nouveaux (Neuf) : Les nouvelles surfaces créées doivent strictement respecter les normes d’accessibilité en vigueur (articles R. 162-14 et R. 162-15 du CCH). De plus, l’intégralité du cheminement permettant d’accéder à ces zones nouvelles doit lui aussi être rendu accessible.

• Surfaces existantes modifiées : Lors de travaux de modification (hors simple entretien), les équipements, les abords, les parties communes et les dispositifs de commande doivent respecter des caractéristiques techniques minimales qui seront fixées par un futur arrêté ministériel. Des adaptations mineures restent envisageables selon les contraintes du bâtiment.

• Principe de maintien de l’existant : Les travaux réalisés dans les zones jouant déjà un rôle dans l’accessibilité ne peuvent en aucun cas dégrader la situation actuelle ; les conditions d’accessibilité doivent être au minimum maintenues.

Ce qui change pour l’entretien : Le décret précise explicitement que les travaux d’entretien (réparation, maintenance visant à préserver l’état antérieur) ne sont pas soumis à ces obligations de mise aux normes.

Cas particulier du secteur agricole

Les bâtiments affectés à une activité agricole sont globalement exclus de ces dispositions, à deux exceptions près :

• Les locaux soumis à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

• Les bâtiments des exploitations assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui s’en acquittent par le versement d’une contribution annuelle.

Procédure de dérogation

Le décret prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de solliciter une dérogation auprès du préfet de département avant le début des travaux. Trois motifs principaux peuvent être invoqués :

• L’impossibilité technique : Liée à l’environnement, au terrain ou à des risques naturels/technologiques.

• La préservation du patrimoine : Pour les monuments historiques classés, inscrits ou situés dans des sites patrimoniaux remarquables.

• Une disproportion manifeste : Lorsque les coûts des travaux impactent de manière critique la viabilité économique de l’employeur ou si une rupture dans la chaîne de déplacement en amont rend l’aménagement inutile.

La demande doit obligatoirement intégrer l’avis du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe au sein de l’entreprise. Le préfet dispose de trois mois pour notifier sa décision après consultation de la commission d’accessibilité. Le silence de l’administration vaut ici accord de la dérogation.

Calendrier et abrogations

• Entrée en vigueur : Le texte s’appliquera officiellement à partir du 1er octobre 2026.

• Simplification textuelle : À cette même date, la section du code du travail relative à l’accessibilité des lieux de travail (Section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie) ainsi que l’article R. 4217-2 (règle des cabinets d’aisance accessibles) seront abrogés afin d’éviter les doublons réglementaires avec le code de la construction et de l’habitation.

Un arrêté ministériel ultérieur viendra préciser l’ensemble des caractéristiques techniques minimales et les modalités transitoires associées.

---

Référence : Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 [J.O. du 24].

---