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Un arrêté ministériel paru au Journal officiel de ce mercredi 24 juin 2026 modifie en profondeur la réglementation relative à l’utilisation des appareils à laser dans les établissements recevant du public (ERP) et en plein air.
Le texte, qui entre en vigueur dès demain, jeudi 25 juin 2026, actualise des normes datant de 2009 afin de mieux prévenir les risques oculaires pour le public, les artistes, les riverains et le trafic aérien.
Ce texte vise directement les propriétaires et exploitants d’ERP, les services de l’État, les organismes de contrôle, mais surtout les organisateurs de spectacles.
La refonte technique s’appuie sur l’introduction de nouvelles notions scientifiques et l’intégration de normes européennes récentes (NF EN 60825-1:2014 et son amendement de 2021).
De nouvelles notions : l’EMP et la DNRO
Pour affiner l’évaluation des risques, le législateur introduit deux critères techniques majeurs :
- L’Exposition Maximale Permise (EMP) : le seuil maximal de rayonnement laser qu’une personne peut recevoir sans subir d’effets nocifs.
- La Distance Nominale de Risque Oculaire (DNRO) : la distance en deçà de laquelle le rayonnement du laser dépasse l’EMP et s’avère donc dangereux pour l’œil humain.
Une classification des lasers affinée
La mise à jour intègre de nouvelles sous-classes de lasers (1M, 1C, 2M, 3R) au côté des classes traditionnelles (1, 2, 3B, 4). Le texte détaille précisément les dangers associés, mentionnant explicitement le risque d’éblouissement des conducteurs (classes 2 et 2M) ou la dangerosité des réflexions diffuses pour la classe 4.
Attention : pour éviter tout incident lié à une panne matérielle, l’arrêté impose désormais que tout appareil à laser doté d’un système de balayage intègre une sécurité coupant immédiatement le faisceau en cas de perte de signal, de coupure électrique ou de blocage du miroir. Les lasers de classe 3B et 4 doivent en outre posséder un connecteur de verrouillage à distance.
Protection renforcée des artistes et du public
Le texte clarifie les règles d’installation :
- Lasers de classes 1 à 3R : ils peuvent être installés dans des zones occupées par le public, à condition que l’organisateur garantisse que personne ne soit exposé au-delà de l’EMP (en dehors de la DNRO).
- Le cas des artistes : l’arrêté innove en assimilant par défaut les artistes à du « personnel non formé ». Ils ne peuvent être exposés dans la zone de la DNRO que s’ils ont reçu une formation spécifique. Une attention réglementaire est aussi portée sur leurs vêtements et accessoires pour éviter les réflexions parasites.
- Lasers de classes 3B et 4 : interdits en direction du public ou du personnel. Le tir doit s’effectuer en dehors de la « zone réservée au public » (située à plus de 3 mètres de hauteur et avec une bande de sécurité de 2,5 mètres). Si le public peut approcher de la zone DNRO de l’appareil, ce dernier doit être placé à 3 mètres de haut ou protégé par un périmètre matérialisé de 5 mètres de rayon.
Durcissement des formalités administratives et volet aérien
Si les organisateurs restent seuls responsables de la mise en œuvre des lasers de faible puissance (classes 1 à 3R), l’utilisation des lasers de classes supérieures (3B et 4) est désormais conditionnée à l’avis conforme de la commission de sécurité compétente.
Le dossier de demande d’autorisation est considérablement enrichi. Il doit intégrer une notice technique détaillée indiquant les DNRO, l’identité d’un « responsable de sécurité laser » dédié, des plans de coupe ainsi que la démonstration du respect de l’EMP pour les personnes présentes.
Pour les spectacles en plein air, les règles de trajectoires (tirs dans un cône vertical de 30° ou vers des cibles matérielles opaques et mates) demeurent. En revanche, le volet lié à la sécurité de la navigation aérienne et maritime se durcit : les organisateurs doivent obligatoirement fournir les coordonnées GPS précises des points d’émission, l’altitude, l’azimut des faisceaux et calculer la SZED (Zone d’exposition dangereuse du laser). Le préfet saisira, sur cette base, la Direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale ou le préfet maritime avant de délivrer son autorisation.
Référence : Arrêté du 18 juin 2026 [J.O. du 24].
