Avocats : l’exonération de CFE partiellement inconstitutionnelle

Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réservé à certains avocats lors de leur installation.

Le litige : une exonération de CFE à deux vitesses

Le 8° de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) accorde une exonération de CFE de deux ans aux avocats débutants. Toutefois, le texte réservait cet avantage aux seuls professionnels ayant suivi la formation initiale en centre régional (CRFPA) et obtenu le CAPA.

Saisi par un avocat entré dans la profession par une voie dérogatoire, le Conseil d’État a transmis la QPC au Conseil constitutionnel. Le requérant soutenait que réserver cet avantage fiscal aux seuls diplômés des CRFPA créait une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques au préjudice des avocats issus d’autres voies d’accès.

L’analyse du Conseil constitutionnel

Les Sages ont procédé en deux temps pour apprécier la conformité aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 :

• Une exclusion justifiée pour les réorientations internes : L’objectif de la mesure est d’alléger les charges des jeunes professionnels sans expérience. Exclure du bénéfice de l’exonération les juristes chevronnés bénéficiant d’une passerelle (anciens magistrats, juristes d’entreprise, notaires) repose sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec le but poursuivi.

• Une rupture d’égalité pour les profils internationaux : En revanche, les avocats formés à l’étranger (bénéficiant d’une équivalence et ne justifiant pas d’une expérience juridique préalable en France) se voyaient refuser l’exonération tout en se trouvant dans une situation d’installation identique à celle des jeunes diplômés du CAPA.

En excluant cette catégorie de débutants sans expérience préalable, le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Portée et effets de la décision

Pour éviter d’étendre automatiquement l’exonération fiscale à l’ensemble des avocats (y compris ceux ayant une solide expérience juridique derrière eux), le Conseil constitutionnel a encadré les effets dans le temps :

• Abrogation différée : L’abrogation des mots contestés à l’article 1460 du CGI prenne effet le 31 octobre 2027, laissant le temps au Parlement de modifier le texte.

• Effet sur les instances en cours : Les juridictions administratives saisies de litiges reposant sur cette disposition doivent surseoir à statuer en attendant l’entrée en vigueur de la future loi rectificative ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027.

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Référence : Conseil constitutionnel ; Décision QPC n° 2026-1216 [J.O. du 1er août 2026].

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