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Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de ce 9 août apportent des ajustements ciblés aux textes fondamentaux régissant le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des revêtements (DRIP).
Voici le détail de ce qui change sur le terrain pour les opérateurs et les fabricants d’appareils de mesure.
Prise en compte de la technologie à tube générateur de rayons X
Jusqu’à présent, la réglementation encadrait principalement la détention des appareils à fluorescence X fonctionnant avec une source radioactive.
Les textes modifiés intègrent désormais explicitement les appareils équipés d’un tube générateur de rayons X.
Ces dispositifs restent soumis aux obligations réglementaires fixées par l’article L. 1333-4 du code de la santé publique. En revanche, ils échappent à l’obligation spécifique réservée aux sources radioactives : fournir une attestation constructeur fixant la durée de vie maximale de la source et garantissant l’intervalle de précision sur cette période.
Nouvelles exigences sur les appareils et contrôles obligatoires
Les critères de performance des appareils de mesure portables sont désormais formellement harmonisés et déclinés dans une annexe dédiée pour chaque arrêté (annexe 3 pour le CREP, annexe 2 pour le DRIP).
- Contrôle préalable à l’utilisation : Le cédant doit obligatoirement vérifier la conformité de l’appareil aux critères de performance avant toute cession ainsi qu’au cours de sa maintenance.
- Entrée en vigueur : L’obligation d’utiliser des appareils répondant strictement à ces nouvelles exigences de performance prend effet au plus tard le 1ᵉʳ avril 2027.
Exigences techniques de contrôle et critères de performance
Pour valider un appareil, le cédant ou le professionnel chargé de la maintenance doit soumettre le matériel à une batterie de tests normés sur deux catégories d’échantillons (films certifiés NIST 2570 à 2576 et échantillons synthétiques sur fer, bois, plâtre recouverts de revêtements fins ou épais).
L’appareil doit valider quatre critères précis :
| Critère | Modalité du test | Seuil de tolérance exigé |
| 1. Justesse | 20 mesures consécutives sur films NIST (or, rouge, orange) | Moyenne statistiquement compatible avec les données NIST. |
| 2. Répétabilité globale | 100 mesures sur l’échantillon NIST rouge (1,04 mg/cm2) | Écart-type ≤ 10 % de la moyenne (≤ 0,10 mg/cm2). |
| 3. Répétabilité sur supports/interférents | Séries de 100 mesures sur échantillons synthétiques (bois, plâtre, fer + surcouches) | Écart-type ≤ 10 % de la moyenne (≤ 0,10 mg/cm2). |
| 4. Reproductibilité thermique | 20 mesures sur NIST rouge (sur bois) à -5° et +40° | Écart-type ≤ 10 % de la moyenne (≤ 0,10 mg/cm2). |
Ajustements terminologiques (DRIP)
L’arrêté relatif au diagnostic du risque d’intoxication élargit officiellement sa dénomination : le terme « peintures » est définitivement remplacé par « revêtements » dans son intitulé et ses dispositions générales. Cette modification vise à mettre en cohérence l’appellation du diagnostic avec la réalité des investigations menées sur le terrain, qui couvrent déjà l’ensemble des revêtements (faïenceries, vernis, etc.).
Ce que les diagnostiqueurs doivent retenir
- Aucun changement sur les méthodologies de repérage immédiates : Les seuils d’exposition (1 mg/cm2 en fluorescence X et 1,5 mg/g en labo) ainsi que les grilles de classement (classes 0 à 3) restent inchangés.
- Audit du parc matériel : par contre, il convient de vérifier auprès des fournisseurs ou loueurs d’appareils que les modèles actuellement utilisés disposeront des attestations de conformité aux critères de la nouvelle annexe d’ici le 1ᵉʳ avril 2027.
Références :
